Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ?

Le service en ligne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17121">Mes points permis</a> permet de :

• Consulter le <span class="miseenevidence">solde de vos points</span> (vous êtes aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17970">informé du retrait et de la récupération de vos points par courrier</a>)
• Télécharger une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34789">attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS)</a> qui mentionne <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis de conduire. L’ADCS précise les éventuels <span class="miseenevidence">aménagements ou restrictions</span> associés au permis, tels que la conduite d’un véhicule à boîte automatique ou d’un véhicule doté de commandes adaptées.
• Télécharger le <span class="miseenevidence">relevé d’information intégral</span> (vous pouvez aussi le demander à votre préfecture. Consultez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34791">fiche dédiée au RII</a>.)

Accès à toutes les informations

Les informations enregistrées dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R77683">système national des permis de conduire (SNPC)</a> peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :

• Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
• Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (France Titres)
• Autorité judiciaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">magistrat du ministère public</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63634">magistrat du siège</a> exerçant des fonctions pénales, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56225">délégué du procureur de la République</a> pour certaines missions, agent de greffe et personne habilitée, juriste assistant un magistrat exerçant des fonctions pénales)
• Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> dans le cadre de l'exécution d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance juridictionnelle</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058"> ou d'une <LienIntra LienID="R54382" type="Définition de glossaire">enquête de flagrance</a>
• Préfet
• Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
• Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
• Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
• Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier.

Accès à certaines informations

Les informations enregistrées dans le SNPC relatives à <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire</span> peuvent être consultées notamment par les autorités et personnes suivantes, individuellement désignées et habilitées :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a> ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51715">enquête préliminaire</a>
• Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> au code la route
• Agent d'un organisme chargé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17976">carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique</a> ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers
• Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur (l'employeur peut utiliser le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69578">portail Vérif Permis</a>)
• Autorité d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41270">pays de de l'Union Européenne</a> pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez</span> :

• Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
• Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N32">contrat d'assurance automobile</a> et pour les personnes dont elles pourraient garantir la responsabilité en cas de dommages causés par un véhicule motorisé. 
• Votre avocat.