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Question-réponse

Médiatrice de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Vérifié le 16/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez d'abord contacter le <span class="miseenevidence">service clientèle du transporteur</span> pour un litige commercial, ou le <span class="miseenevidence">centre de recouvrement</span> pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir la <span class="miseenevidence">médiatrice de la SNCF Voyageurs</span> pour trouver une solution amiable. Nous vous indiquons les informations à connaître.

La médiatrice de la SNCF Voyageurs a pour mission de vous proposer une solution amiable lorsque votre <span class="miseenevidence">litige n’a pas pu être réglé</span> avec la SNCF Voyageurs.

Votre litige doit être de nature <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">contraventionnelle</span> relevant de la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

<span class="miseenevidence">Les litiges commerciaux</span> peuvent notamment concerner les situations suivantes :

  • Vous n’avez pas disposé d’un temps de correspondance suffisant entre l'arrivée d'un TER et le départ d’un OUIGO
  • Vous demandez le remboursement de frais engagés à la suite de la suppression d'un TER
  • Votre TGV a été supprimé sans solution de remplacement.

<span class="miseenevidence">Les litiges contraventionnels</span> peuvent notamment concerner les situations suivantes :

  • Vous avez reçu un procès-verbal pour avoir fait obstacle à la fermeture des portes du train
  • Vous avez reçu un procès-verbal pour avoir voyagé sans pouvoir présenter votre carte d'abonnement
  • Vous avez reçu un procès-verbal pour bagage abandonné.

<span class="miseenevidence">Toute personne concernée par le litige</span> peut saisir la médiatrice. Elle peut également se faire représenter par la personne de son choix à laquelle elle a <a href="https://mediation.sncf-voyageurs.com/" target="_blank" rel="noopener">donné mandat</a>.

Avant de saisir la médiatrice, vous devez avoir adressé une <span class="miseenevidence">réclamation écrite</span> :

  • au <a href="https://mediation.sncf-voyageurs.com/liens-et-adresses-utiles" target="_blank" rel="noopener">service clientèle du transporteur</a> lorsque votre litige est de nature commerciale,
  • au <span class="miseenevidence">centre de recouvrement</span> lorsque votre litige concerne un procès-verbal (une contravention). Les coordonnées figurent sur l’avis de contravention. Il est également possible de contacter le centre de recouvrement en ligne :

selNG
Saisir le centre de recouvrement de la SNCF Voyageurs

Vous pouvez saisir la médiatrice lorsque le service clientèle du transporteur ou le centre de recouvrement n’a pas répondu à votre réclamation écrite dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span>, ou lorsque la réponse apportée est insatisfaisante. Votre réclamation écrite doit avoir été adressée depuis <span class="miseenevidence">moins de 1 an</span>. Le litige ne doit pas faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux.

Tout dépend de la nature du litige :

  • La démarche peut être faite en ligne ou par courrier.

    • Vous pouvez saisir la médiatrice directement en ligne :

      selNG
      Saisir en ligne la médiatrice de la SNCF Voyageurs

      Vous devez décrire <span class="miseenevidence">précisément </span>l'objet de votre litige lors de votre démarche en ligne.

      Vous devez joindre à votre demande les<span class="miseenevidence"> documents suivants</span> :

      • Copie du billet, de la carte d'abonnement ou de la carte de réduction (ou, pour un billet numérique, le courriel de confirmation de commande)
      • Copie de la réclamation écrite adressée au service clientèle du transporteur.

      Ces documents doivent être scannés.

    • Vous devez décrire <span class="miseenevidence">précisément</span> l'objet de votre litige dans votre courrier.

      Vous devez joindre à votre courrier les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Copie du billet, de la carte d'abonnement ou de la carte de réduction (ou, pour un billet numérique, le courriel de confirmation de commande)
      • Copie de la réclamation écrite adressée au service clientèle du transporteur.

      Votre courrier doit être envoyé à la médiatrice de la SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Médiation SNCF Voyageurs

      TSA 84015

      59317 VALENCIENNES CEDEX 9

      Par messagerie

      À l’adresse : mediateur-voyageurs@sncf.fr

  • La démarche peut être faite en ligne ou par courrier.

    • Vous pouvez saisir la médiatrice directement en ligne :

      selNG
      Saisir en ligne la médiatrice de la SNCF Voyageurs

      Vous devez décrire <span class="miseenevidence">précisément </span>l'objet de votre litige lors de votre démarche en ligne.

      Vous devez joindre à votre demande les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Copie du procès-verbal
      • Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.

      Ces documents doivent être scannés.

    • Vous devez décrire <span class="miseenevidence">précisément</span> l'objet de votre litige dans votre courrier.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      lettreTypeNG
      Contester un procès-verbal délivré par la SNCF Voyageurs

      Vous devez joindre à votre courrier les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Copie du procès-verbal
      • Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.

      Votre courrier doit être envoyé à la médiatrice de la SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Médiation SNCF Voyageurs

      TSA 84015

      59317 VALENCIENNES CEDEX 9

      Par messagerie

      À l’adresse : mediateur-voyageurs@sncf.fr

Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Le traitement de la demande diffère selon la nature du litige :

  • La médiatrice examine votre demande et rend un avis dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. En cas de litige complexe, il vous informe du prolongement du délai d’instruction.

    Cet avis propose une solution au litige. Il a valeur de <span class="miseenevidence">proposition</span>.

    Vous et le transporteur êtes libres de suivre ou non cet avis. Vous disposez chacun d’un délai de <span class="miseenevidence">14 jours</span> à partir de la date figurant sur l'avis <span class="miseenevidence">pour faire connaître votre position</span>.

    En cas de refus de l’une des parties, l’avis n’est pas appliqué.

    À la fin du délai de 14 jours, l’avis est considéré comme accepté.

      À savoir

    Si l’avis de la médiatrice <span class="miseenevidence">ne règle pas le litige</span>, il est possible de faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20851">recours auprès du tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence pour régler le litige.

  • La médiatrice examine votre demande et rend un avis dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. En cas de litige complexe, il vous informe du prolongement du délai d’instruction.

    Cet avis propose une solution au litige. Il a valeur de <span class="miseenevidence">proposition</span>.

    Si la médiatrice recommande une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56400">minoration</a> du montant de la contravention et que vous et le transporteur acceptez cette proposition, vous devez régler le montant fixé.

    Si vous refusez de suivre l'avis de la médiatrice et ne réglez pas la contravention, le dossier est transmis à l'officier du ministère public. La contravention est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R59900">majorée</a>.

      À savoir

    Si l’avis de la médiatrice <span class="miseenevidence">ne règle pas le litige</span>, il est possible de faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20851">recours auprès du tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence pour régler le litige.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0