Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Vérifié le 29/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Défenseur des droits a pour mission de <span class="miseenevidence">défendre vos droits et libertés</span>, dans le cadre de vos relations avec <span class="miseenevidence">un service public</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme chargé d'une mission de service public</span>.
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec :
Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
Une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional...)
Un établissement hospitalier
Un organisme chargé de la gestion d’un service public (caisse d'allocations familiales - Caf, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu’EDF, GDF…).
<span class="miseenevidence">A</span><span class="miseenevidence">vant de saisir</span> le Défenseur des droits, <span class="miseenevidence">vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable</span> avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2474">recours administratif</a> contre la décision contestée.
Attention :
Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l’administration et ses agents. <span class="miseenevidence">Toutefois</span>, il peut intervenir lorsque le conflit concerne une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1642">discrimination</a>.
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande <span class="miseenevidence">à l’aide de ce service en ligne</span> :
selNG Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème
Le Défenseur des droits <span class="miseenevidence">peut être saisi par</span> :
Toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60417">personne physique</a> qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public
Ses « ayants droit » (époux, enfants, parents...)
Une association ou une entreprise
Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) <span class="miseenevidence">en ligne</span>, <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span> :
Vous pouvez faire la démarche en <span class="miseenevidence">ligne</span>, <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span> :
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant <span class="miseenevidence">ce service en ligne</span> :
Service en ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits
Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.
Où s’adresser ?
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
<span class="miseenevidence">Attention :</span> joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>
Le fait de saisir le Défenseur des droits n'interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours pour engager une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2478">action en justice</a>.
Les services du Défenseur des droits sont<span class="miseenevidence"> gratuits</span>.
Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence.
Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente vers les personnes ou les organismes qui peuvent vous aider.
Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision.
Pouvoirs d’investigation larges
La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du <span class="expression">réclamant</span> (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s’agit du <span class="expression"><span class="miseenevidence">principe du contradictoire</span></span><MiseEnEvidence/>.
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60417">personne physique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60351">morale</a> mise en cause devant lui.
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de sa mission.
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74473">préposés</a> à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les agents doivent répondre aux demandes d'explications adressées par celui-ci.
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents.
Les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition.
À savoir
Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.
Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications <span class="miseenevidence">sur place dans les locaux</span> des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les <span class="miseenevidence">lieux</span>, <span class="miseenevidence">locaux</span>, <span class="miseenevidence">moyens de</span> <span class="miseenevidence">transports accessibles au public</span> et dans les <span class="miseenevidence">locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage</span>.
Lors des vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations.
Un procès-verbal est établi par les juristes du Défenseur des droits.
Si le Défenseur des droits n’obtient <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> à sa demande d’informations, il peut <span class="miseenevidence">mettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63977">en demeure</a></span> les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut <span class="miseenevidence">saisir le juge des référés</span> pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
Règlement amiable des réclamations
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R76557">règlement amiable</a> est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d'une administration. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en <span class="miseenevidence">facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées</span>. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice.
Le règlement amiable peut prendre <span class="miseenevidence">différentes formes</span> (règlement informel ou médiation).
De simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide.
Le Défenseur des droits peut aussi essayer de <span class="miseenevidence">régler le <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">litige en organisant une médiation </span>entre le service public mis en cause et vous.
À noter
La médiation est encadrée par la loi. Elle permet notamment de garantir la <span class="miseenevidence">confidentialité des échanges</span> entre la personne mise en cause et vous.
Recommandations
Le Défenseur des droits peut faire <span class="miseenevidence">toute</span> <span class="miseenevidence">recommandation</span> permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d’en prévenir le renouvellement.
Le service public informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations.
Si le service public ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72339">injonction</a>, le Défenseur des droits établit un <span class="miseenevidence">rapport spécial</span>. Ce rapport est communiqué au service public et publié.
Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.
Demande de sanctions
Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut <span class="miseenevidence">demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires</span> à l’encontre des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers.
L’autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa demande et, s’il n’a pas engagé de procédure disciplinaire, lui transmettre les motifs de cette décision.
Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que sa demande n’a pas été suivie des mesures nécessaires, il peut établir un <span class="miseenevidence">rapport spécial</span>. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.
Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.
Observations devant le juge
Le Défenseur des droits ne peut <span class="miseenevidence">pas remettre en cause une décision de justice</span>, mais il peut présenter des <span class="miseenevidence">observations écrites ou orales</span> à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales ou à la demande des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.
