Adoption d'un mineur par une personne seule

L'adoptant doit avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
• Mineur déclaré <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

• Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son accord devant un notaire.

Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

L’adopté peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'il souhaite adopter un <span class="miseenevidence">pupille de l’État ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la <span class="miseenevidence">remise de l’enfant à l'adoptant</span> par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale</a></span>.

Avocat

L'adoptant peut faire sa demande,<span class="miseenevidence"> avec ou sans avocat</span>, si le mineur à adopter a été <span class="miseenevidence">recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans</span>.

L'avocat est en revanche<span class="miseenevidence"> obligatoire </span>si l'adopté mineur a été <span class="miseenevidence">recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Requête

L'adoptant doit adresser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> :</span>

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés <span class="expression">pièces</span>).

Audience

L'audience a lieu en « <span class="expression">chambre du conseil</span> », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge<span class="miseenevidence"> entend l'adoptant</span>. Il <span class="miseenevidence">vérifie que les conditions</span> de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> donne son avis sur l'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est <span class="miseenevidence">pas obligé de prononcer une adoption</span>. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à <span class="miseenevidence">l’intérêt de l'enfant adopté</span>.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

<span class="miseenevidence">Si l'adoption est refusée</span>, l'adoptant peut contester la décision en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">faisant appel</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration <span class="miseenevidence">doit être faite par un avocat</span>.

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée <span class="miseenevidence">en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64883">transcrite</a> sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté <span class="miseenevidence">conserve</span> tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3132">exerce seul l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. L'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F885">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si l’adopté a plus de 13 ans</span>, il doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F802">interdit de se marier</a> avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span> s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34717">déclaration</a> jusqu'à sa majorité</span>.

<span class="miseenevidence">À sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2213">naturalisation</a></span>.

Succession

L'adopté <span class="miseenevidence">hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> (violences, actes de délinquance).

Tant que l'adopté est mineur, <span class="miseenevidence">seul le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span>.

Lorsque l’adopté devient <span class="miseenevidence">majeur</span>, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.