Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décision, il existe plusieurs voies de recours. Nous faisons un point sur la réglementation.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">cour d'appel</a>.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Attention :

Les parties doivent être représentées par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2153">avocat</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33835">défenseur syndical</a>.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1378">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Oui, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1386">contester une décision</a> (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Oui, après la décision rendue par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.