Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Vérifié le 06/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Ce test génétique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une procédure judiciaire</span> visant l'un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée <span class="expression">subsides</span>)
Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical.
Quand il est autorisé, le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité peut être effectué <span class="miseenevidence">uniquement</span> par des <span class="miseenevidence">techniciens spécialement agréés</span> à cet effet.
À savoir
Le test de paternité est impossible dans certaines situations. Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Par ailleurs, l'expertise biologique <span class="expression">post mortem</span> est possible uniquement si la personne avait donné son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58936">accord exprès</a> de son vivant.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge un test de paternité</span> si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge, après examen de la demande.
L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est <span class="miseenevidence">illégal</span>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
