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Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU) agréé.

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776*01, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
  • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par le ou les héritiers
  • Si la carte grise est au nom du défunt :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Dans la plupart des cas, la déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités peut être directement enregistrée auprès du centre VHU. À défaut, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 98 10 29 43

Courriel :
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 82 29 96 44

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/barjols

Vérifié le 12-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 58 43 82 55

Courriel :
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 94 33 98 49

Courriel :
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 98 05 36 05

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/montmeyan-bureau-de-poste

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 94 78 53 27

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/rians

Vérifié le 06-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/saint-julien-le-montagnier-bureau-de-poste

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/le-thoronet-bureau-de-poste

Vérifié le 08-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 98 10 29 43

Courriel :
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 82 29 96 44

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/barjols

Vérifié le 12-01-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 06 58 43 82 55

Courriel :
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 94 33 98 49

Courriel :
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 98 05 36 05

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/montmeyan-bureau-de-poste

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 94 78 53 27

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/rians

Vérifié le 06-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/saint-julien-le-montagnier-bureau-de-poste

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Courriel :
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/content/le-thoronet-bureau-de-poste

Vérifié le 08-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.

Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.