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Question-réponse

Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?

Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un <span class="expression">délit de filouterie</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le délit de filouterie consiste à <span class="miseenevidence">consommer ou à utiliser les services d’un professionnel</span> sans avoir l’intention de payer.

Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :

  • Il a <span class="miseenevidence">utilisé le service</span> du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
  • Il savait qu'il était <span class="miseenevidence">incapable de payer</span> ou qu’il <span class="miseenevidence">ne voulait pas payer</span> ce service
  • Il était de <span class="miseenevidence">mauvaise foi</span>, c'est-à-dire il n'a <span class="miseenevidence">jamais eu l'intention</span> de payer.

Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Restaurant ou café</span> : la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés
  • <span class="miseenevidence">Station-service</span> : la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol)
  • <span class="miseenevidence">Taxi, transports en commun et chemin de fer</span> : la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer
  • <span class="miseenevidence">Hôtel</span> : la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours
  • <span class="miseenevidence">Péage routier</span> : le conducteur a passé le péage sans le payer.

La filouterie se distingue du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1523">vol</a> par le fait que l'auteur <span class="miseenevidence">doit se faire servir</span> et non se servir lui-même.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1520">L'escroquerie</a> concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur <span class="miseenevidence">use de manœuvres frauduleuses</span>, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

L'auteur d'un délit de filouterie encoure<span class="miseenevidence"> 6 mois </span>de prison et<span class="miseenevidence"> <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.</span>

  À savoir

Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire délictuelle</span> comprise entre<span class="valeur"> 250 et 600. €</span>

La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. <span class="miseenevidence">Si elle ne connait pas l’auteur des faits</span>, elle peut porter plainte en ligne

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a>.

C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">plainte en ligne</span> :

Service en ligne
Plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une <span class="miseenevidence">copie numérique du procès-verbal de plainte</span> est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

lettreTypeNG
Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La victime peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span> dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span>.

  À savoir

La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20789">réparation de son préjudice devant une juridiction civile</a></span>.

La filouterie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R16087">se prescrit</a> par <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter de la commission des faits.

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