Site officiel de la commune

Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je peux consulter la documentation cadastrale

 Attention :

si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert .

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
  • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
  • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain si besoin et d'un logement

  À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.

Financement de l'achat par un prêt immobilier

Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

 À noter

le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Réseaux sociaux
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Informations pratiques

7 place de la Mairie, 83790 Pignans
0494135490

Accueil
Du lundi au vendredi 08:30–12:00
14:30–17:00

Service urbanisme
Du mardi au jeudi 08:30–12:00

Service état civil, et service jeunesse
Fermés les mardis et jeudis après-midi

Conciliateur de justice
Les lundis sur rendez-vous 09:00–12:00

Police Municipale
0494332294
Accueil ouvert du lundi au vendredi
08:30–12:00
14:30–17:00
Fermé les mardis et jeudis après-midi

Pignans

Pignans est un village du centre-var d'environs 4000 habitants. La commune appartient au canton de Besse-sur-Issole.

Village historique aux 16 fontaines, Pignans se situe entre Toulon et Le Luc-en-Provence, au pied du massif des Maures et du site de Notre-Dame des Anges.

Retrouvez sur ce site, le site officiel de la mairie de Pignans, toutes les informations concernant notre village et les actualités des Pignantaises et Pignantais.