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Fiche pratique

Dossier pharmaceutique

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

  • Sécuriser la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74634">dispensation</a> des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé
  • Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

 À noter

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36151">Mon espace santé (dossier médical partagé</a>), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

<span class="miseenevidence">Depuis le 5 avril 2023</span>, le dossier pharmaceutique est crée <span class="miseenevidence">automatiquement</span>. Un mécanisme dit « <span class="expression">d’ouverture automatique sauf opposition</span> » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale).

Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :

  • Par courrier électronique
  • Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.

Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines.

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d'opposition varient selon votre situation :

  • Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 semaines</span> après avoir reçu le mail du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74320">Cnop</a>.

    Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

      À savoir

    Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

    Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

  • Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 semaines</span> après l'envoi du mail du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74320">Cnop</a>.

     À noter

    Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.

  • Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 semaines</span> après l'envoi du mail du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74320">Cnop</a>.

     À noter

    Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.

 Attention :

<span class="miseenevidence">Si vous vous êtes opposé à l'ouverture</span> du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture <span class="miseenevidence">avant le 5 avril 2023</span>, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 février 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 février 2026.

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire.

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Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits

Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74320">Cnop</a> vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :

  • Le dossier pharmaceutique contient :

    • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
    • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
    • Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

    Les données sont conservées pendant :

    • 5 ans pour les médicaments biologiques
    • 23 ans pour les vacccins
    • 3 ans pour les autres médicaments.
  • Le dossier pharmaceutique contient :

    • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
    • Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
    • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
    • Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

    Les données sont conservées pendant :

    • 5 ans pour les médicaments biologiques
    • 23 ans pour les vacccins
    • 3 ans pour les autres médicaments.
  • Le dossier pharmaceutique contient :

    • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
    • Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
    • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
    • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

    Les données sont conservées pendant :

    • 5 ans pour les médicaments biologiques
    • 23 ans pour les vacccins
    • 3 ans pour les autres médicaments.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

  • D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
  • Du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74320">Cnop</a>. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d'accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé.

Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’<a href="https://www.ordre.pharmacien.fr/le-dossier-pharmaceutique/application-dossier-pharma" target="_blank" rel="noopener">application Dossier Pharma</a> référencée sur le catalogue de service de <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36151">Mon Espace Santé</a></span>.

  • Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.

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    Dossier pharmaceutique - Formulaire d’accès au contenu

  • <span class="expression">Dossier Pharma</span> est une application gratuite permettant principalement d’accéder au <span class="miseenevidence">contenu</span> de son dossier pharmaceutique.

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74320">Cnop</a> <a href="https://www.ordre.pharmacien.fr/le-dossier-pharmaceutique/application-dossier-pharma" target="_blank" rel="noopener">explique</a> comment télécharger et créer son compte <span class="expression">Dossier Pharma</span>.

Le <span class="miseenevidence">médecin</span> qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le <span class="miseenevidence">biologiste</span> <span class="miseenevidence">médical</span> peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.<MiseEnEvidence/>

Il en est de même pour le <span class="miseenevidence">pharmacien</span>. Il consulte votre dossier :

  • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
  • Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment</span> demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

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Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0