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Question-réponse

Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Vérifié le 24/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui ouvre droit à un ensemble de mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.

Si <span class="miseenevidence">vous avez un emploi</span> dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme :

  • Des horaires de travail aménagés
  • Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, ...).

Si vous êtes en <span class="miseenevidence">recherche d’emploi</span>, la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment :

  • Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34063">dispositif d'emploi accompagné</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F212">stages de réadaptation</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F430">aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique</a>)
  • Prise en compte de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23149">l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)</a>.

  À savoir

La RQTH n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour travailler ou suivre une formation. Elle peut toutefois faciliter les conditions d’exercice de votre emploi. La déclaration de la RQTH à l’employeur n’est pas obligatoire. Cependant, si vous choisissez d’en informer votre employeur, celui‑ci pourra mettre en place les aménagements nécessaires pour adapter votre poste de travail à vos besoins.

Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
  • Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).

Pour les personnes âgées de <span class="miseenevidence">15 à 20 ans</span>, les situations suivantes valent RQTH :

  • L'attribution de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
  • L'attribution de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
  • La mise en place d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33865">projet personnalisé de scolarisation (PPS)</a>
  • L'orientation vers un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1654">établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat)</a> ou vers un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F212">établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP)</a>.

La demande de RQTH est une <span class="miseenevidence">démarche strictement personnelle</span>. Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a>. Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.

La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> :

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62622">MDPH</a> instruit la demande.

Sa réponse intervient dans <span class="miseenevidence">un délai de 4 mois</span>.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.

  À savoir

Si la qualité de travailleur handicapé ne vous est pas reconnue parce que la CDAPH estime que vos difficultés professionnelles ou de recherches d’emploi ne sont pas directement liées à un handicap, vous pouvez tout de même accéder aux dispositifs d’accompagnement accessibles à tous les demandeurs d’emploi ou salariés. Pour obtenir des précisions ou être orienté vers les solutions adaptées, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou du service des ressources humaines de votre employeur.

Où s’adresser ?

Par téléphone 

<span class="miseenevidence">39 49</span>

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel

<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>

Par messagerie

Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>

Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.

Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F15926">milieu ordinaire</a> ou vers un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1654">établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)</a> ou vers un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F212">centre de rééducation professionnelle</a>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a> auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62622">MDPH</a>. Ce recours doit être exercé <span class="miseenevidence">avant tout recours devant le tribunal</span>.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54334">explicite</a> ou implicite, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire un recours devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2479">tribunal administratif</a> du lieu de votre résidence.

La RQTH est attribuée pour une durée allant de <span class="miseenevidence">1 à 10 ans</span>. La RQTH est renouvelable.

Toutefois, elle peut être <span class="miseenevidence">attribuée à vie</span> si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).

Le renouvellement n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>. Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).

Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement <span class="miseenevidence">4 mois avant sa date de fin d’attribution</span>.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62622">MDPH</a> .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 À noter

Votre demande <span class="miseenevidence">prolonge la RQTH</span> jusqu'au rendu de la décision de la CDAPH portant sur son renouvellement, pour éviter toute interruption de vos droits.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.

Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

 À noter

En cas de licenciement, le délai de préavis <span class="miseenevidence">est doublé</span> par rapport à celui prévu habituellement, sans pouvoir dépasser 3 mois.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16337">niveau d’incapacité reconnu</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0