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Question-réponse

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vendez ou donnez à un particulier une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R32094">camionnette</a>, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de<span class="miseenevidence"> plus de 5 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à l'acheteur</span> un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N31200">contrôle technique</a></span>.

Le contrôle doit être effectué dans un <span class="miseenevidence">centre agréé</span>.

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

 À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum <span class="miseenevidence">de moins de 4 ans</span> ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur <span class="miseenevidence">de moins de 5 ans</span> peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a>. Certains véhicules sont également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2880">dispensés de contrôle technique</a>.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

  • Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
  • Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée <span class="miseenevidence">moins de 2 mois après la visite initiale</span>. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

 Attention :

<span class="miseenevidence">En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques,</span> vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57283">professionnel de l'automobile</a> ayant un numéro de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1041">Siret</a>.

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