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Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>. Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969

    64 ans

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, les revenus de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 620,18 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

Revenus pris en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

<span class="miseenevidence">Revenu professionnel</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 734,55 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 938,20 €</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension d'invalidité</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenu des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, <span class="valeur">3 %</span> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire, etc.)

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14202">​Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_ressource_exclue_list.aspx" target="_blank" rel="noopener">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank" rel="noopener">certaines conditions</a>

La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

La situation diffère selon que 2 personnes, ou 1 seule personne, reçoivent l'Aspa :

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 620,18 €</span> par mois, soit <span class="valeur">19 442,21 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 620,18 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">1 043,59 €</span> par mois, soit <span class="valeur">12 523,14 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">576,59 €</span>

    <span class="valeur">1 043,59 €</span>

    Plus de <span class="valeur">576,59 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 620,18 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 620,18 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 620,18 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2026</span>, l'Aspa est récupérée uniquement si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">108 586,14 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.

      À savoir

    Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse <span class="valeur">108 586,14 €</span>.

     À noter

    Vous pouvez connaître le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_montant_succession_permettant_recuperation_bar.aspx" target="_blank" rel="noopener">montant à partir duquel l'Aspa est récupérée</a>, lorsque le décès est intervenu précédemment.

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2026</span>, l'Aspa est récupérée uniquement si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

      À savoir

    Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse <span class="valeur">150 000 €</span>.

     À noter

    Vous pouvez connaître le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_montant_succession_permettant_recuperation_bar.aspx" target="_blank" rel="noopener">montant à partir duquel l'Aspa est récupérée</a>, lorsque le décès est intervenu précédemment.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969

    64 ans

  • Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

    L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :

    Date de naissance

    Âge minimum

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    En 1966

    63 ans et 3 mois

    En 1967

    63 ans et 6 mois

    En 1968

    63 ans et 9 mois

    À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969

    64 ans

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">1 043,59 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

Revenus pris en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

<span class="miseenevidence">Revenu professionnel</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 640,72 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 562,91 €</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension d'invalidité</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenu des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour <span class="valeur">3 %</span> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Aspa

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Non, sauf cas particuliers

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>

Non

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_ressource_exclue_list.aspx" target="_blank" rel="noopener">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank" rel="noopener">certaines conditions</a>

La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31192">CNRACL</a> :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*04

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">1 043,59 €</span>, soit <span class="valeur">12 523,14 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">1 043,59 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

L'Aspa peut être récupérée après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2026</span>, l'Aspa est récupérée uniquement si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">108 586,14 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ces montants, il n'y a pas de récupération.

      À savoir

    Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse <span class="valeur">108 586,14 €</span>.

     À noter

    Vous pouvez connaître le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_montant_succession_permettant_recuperation_bar.aspx" target="_blank" rel="noopener">montant à partir duquel l'Aspa est récupérée</a>, lorsque le décès est intervenu précédemment.

  • <span class="miseenevidence">Lorsque le décès intervient en 2026</span>, l'Aspa est récupérée uniquement si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67347">l'actif net de la succession</a> est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

      À savoir

    Si l'actif net de la succession comprend un capital d'exploitation agricole ou des bâtiments qui en sont indissociables, leur valeur n'est pas prise en compte.

    Les sommes sont récupérées, dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse <span class="valeur">150 000 €</span>.

     À noter

    Vous pouvez connaître le <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=aspa_montant_succession_permettant_recuperation_bar.aspx" target="_blank" rel="noopener">montant à partir duquel l'Aspa est récupérée</a>, lorsque le décès est intervenu précédemment.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0