Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Particuliers

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Fichiers bancaires  > Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vérifié le 25/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">en retard dans le remboursement</span> de votre crédit ou vous êtes <span class="miseenevidence">en situation de surendettement</span> ? Votre banque doit vous inscrire au <span class="miseenevidence">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</span>. Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FICP.

Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

Incident de remboursement de crédit

Si vous avez contracté un crédit<span class="miseenevidence"> pour des besoins non professionnels</span>, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

  • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
  • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
  • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à <span class="valeur">500 €</span>
  • Non-remboursement des sommes restant dues après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2705">mise en demeure</a> de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous avez alors <span class="miseenevidence">30 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour régulariser</span><span class="miseenevidence"> votre situation</span> et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

Situation de surendettement

Vous êtes inscrit <span class="miseenevidence">automatiquement </span>au FICP dès que vous déposez un dossier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N99">surendettement</a>.

Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :

  • La durée de l'inscription est de <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

  • Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N99">surendettement</a> à la Banque de France et <span class="miseenevidence">pendant toute la procédure</span>.

    Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

    À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1947">mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16978">procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>).

    • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

      S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant <span class="miseenevidence">7 ans</span>.

      S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.</span>

    • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP<span class="miseenevidence"> pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.</span>

Les <span class="miseenevidence">établissements de crédit</span> et les <span class="miseenevidence">sociétés de financement </span>consultent le FICP pour étudier la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54121">solvabilité</a> d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

<span class="miseenevidence">Vous</span> avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :

  • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France :

    selNG
    Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI)

    Vous recevrez la réponse par courrier.

  • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

    Un relevé de situation vous sera délivré.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

  • Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    lettreTypeNG
    Demande de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    La réponse vous sera transmise par courrier.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

  • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

  • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

  À savoir

La Banque de France ne peut pas actualiser d'elle-même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

Où s’adresser ?

Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0