Vérifié le 27/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Elle permet d’<span class="miseenevidence">éviter un procès</span> tout en <span class="miseenevidence">réparant le préjudice</span> de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites, décidée par le procureur de la République en cas d’infraction de faible gravité (injure, trouble du voisinage...).
Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un <span class="miseenevidence">accord à l'amiable entre les parties</span>. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende...). On parle de <span class="miseenevidence"><span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72840">justice restaurative</a></span></span>.
La médiation pénale a pour objectifs :
Assurer la réparation du dommage causé à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66208">victime</a> (remboursement, versement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommage et intérêts</a>...)
Mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne...)
Contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R731">récidive</a> (réinsertion sociale, recherche d'emploi...).
La médiation pénale peut être<span class="miseenevidence"> proposée par le procureur de la République</span> quand il est saisi d'une plainte, ou qu’il a connaissance de faits constituant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a>. La victime peut <span class="miseenevidence">demander</span> une médiation pénale, mais la décision finale appartient au procureur de la République.
Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, il faut que les faits soient reconnus par leur auteur, de <span class="miseenevidence">faible gravité</span>, <span class="miseenevidence">simples</span>, et clairement établis <MiseEnEvidence/>.
Elle nécessite <span class="miseenevidence">l'accord de la victime et de l’auteur des faits </span>.
Elle peut être proposée aux personnes <span class="miseenevidence">majeures</span> et <span class="miseenevidence">mineures</span>.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49228">contraventions</a> et certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délits</a> peuvent faire l'objet d'une médiation pénale.
Une médiation pénale peut avoir lieu, par exemple, pour les infractions suivantes :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32077">Injures</a>, menaces, tapage nocturne, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N356">troubles de voisinage</a>
Appels téléphoniques malveillants
Violences légères, vol simple
Dégradation de bien mobilier ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10833">immobilier</a>
Non-paiement de pension alimentaire et non-représentation d'enfant.
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une <span class="miseenevidence">relation de proximité</span> existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
À savoir
En cas de violences dans un couple, <span class="miseenevidence">la médiation pénale est interdite.</span>
La médiation pénale est mise en place par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1739">médiateur pénal</a>, désigné par le procureur de la République.
Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Le médiateur pénal convoque l’auteur des faits et la victime à un entretien individuel. Lors de celui-ci, il rappelle la loi et explique la procédure de médiation.
Il peut aussi <span class="miseenevidence">mettre en présence</span> les parties à l'occasion d'<span class="miseenevidence">un ou plusieurs rendez-vous</span> pour trouver une solution à l'amiable afin de réparer le préjudice de la victime. Par exemple : le nettoyage du mur recouvert d’inscriptions injurieuses, le versement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>...
Le médiateur est soumis au <span class="miseenevidence">secret professionnel</span>. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être utilisé contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas.
À savoir
Si l'auteur des faits est <span class="miseenevidence">mineur</span>, ses parents <span class="miseenevidence">doivent consentir à la médiation pénale</span>. Ils doivent être <span class="miseenevidence">convoqués et participer</span> à l'entretien. S’ils ne répondent pas à la convocation, ils peuvent y être contraints et s’exposent à une amende de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">7 500 €</span></span> maximum <span class="miseenevidence">et</span> à participer à un stage de responsabilité parentale
En cas de <span class="miseenevidence">réussite</span> de la médiation, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties et le délai d’exécution.
Si l'auteur des faits est <span class="miseenevidence">mineur</span>, ses parents doivent aussi signer l'accord.
Une <span class="miseenevidence">copie de ce procès-verbal</span> est remise à toutes les parties.
Le médiateur vérifie que l'accord est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60006">exécuté</a>. Il adresse un rapport sur l'issue de la médiation ainsi que l’ensemble de la procédure au procureur de la République.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55993">classée sans suite</a>.</span>
L'échec de la médiation est constaté quand les parties :
<span class="miseenevidence">ne répondent pas</span> aux convocations,
<span class="miseenevidence">refusent</span> la tentative de médiation,
<span class="miseenevidence">ne trouvent pas d'accord</span> pour la réparation du préjudice.
Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1455">citer </a>l'auteur des faits devant le tribunal.
Elle peut se <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour demander réparation de son préjudice.
Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
En cas de <span class="miseenevidence">non-exécution de l'accord</span> en raison du comportement de l'auteur des faits, <span class="miseenevidence">la victime doit prévenir le médiateur.</span>
Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit.
Le procureur de la République peut mettre en place une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1461">composition pénale,</a> sauf élément nouveau, ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.
Si l'auteur des faits ne verse pas les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à la victime, elle peut utiliser le procès verbal d'accord dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1746">procédure d'injonction de payer</a> pour les obtenir.
À noter
La mesure de médiation <span class="miseenevidence">suspend</span> la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31982">prescription de l'action publique</a>.
La médiation pénale <span class="miseenevidence">n'est pas inscrite</span> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a> de l'auteur des faits.
<span class="miseenevidence">L’avocat n’est pas obligatoire</span> mais la victime et l'auteur des faits <span class="miseenevidence">peuvent être assistés par un avocat</span> <span class="miseenevidence">s'ils le souhaitent.</span>
L'avocat peut consulter le dossier avant la médiation.
Il peut assister à tous les rendez-vous.
Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l’accord ou du refus de concilier. Il ne peut en revanche pas représenter son client, c’est-à-dire le remplacer lors d’un entretien.
Un avocat ne peut pas être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36104">commis d’office</a> pour une médiation.
La médiation pénale est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Seuls les frais d'avocats sont à payer.
Si la partie assistée d’un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
