Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation.

Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’<span class="miseenevidence">exécution des contrats</span> entre la banque et ses clients non professionnels.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les <span class="miseenevidence">services fournis par votre banque</span>.

C’est le cas par exemple si vous contestez l’application (ou la non-application) d’une règle contenue dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2909">convention de compte</a> , pour la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, les contrats d’assurance, la tarification des services bancaires.

Réclamation écrite préalable

La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement :

• si vous êtes une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62708">personne physique</a> et que vous agissez pour un <span class="miseenevidence">besoin personnel</span>
• et si vous justifiez que vous avez déjà fait une <span class="miseenevidence">réclamation écrite</span> auprès de votre banque.

Pour obtenir des explications et faire rectifier une opération qui vous semble anormale, vous devez d’abord contacter votre <span class="miseenevidence">conseiller bancaire habituel</span>. Vous pouvez le joindre par courrier, mail ou formulaire de contact sur le site internet de votre banque. Gardez des copies de vos envois.

Si cela ne suffit pas, vous devez ensuite vous adresser au <span class="miseenevidence">service client de votre banque</span>, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail avec accusé de réception). Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque. Si vous disposez d’un Espace client, votre banque peut proposer un service de réclamation en ligne. Gardez une copie de votre demande.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez <span class="miseenevidence">saisir le médiateur </span>de votre banque.

Vous devez <span class="miseenevidence">prouver</span> que vous avez tenté de résoudre le litige directement avec votre banque, sinon votre demande de médiation ne sera pas étudiée.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la réponse à votre réclamation préalable.

Vous trouvez aussi les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque, sur vos relevés de compte ou sur votre convention de compte.

Cas d'exclusion

Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal
• Vous saisissez le médiateur dans un <span class="miseenevidence">délai supérieur à 1 an</span> à partir de votre réclamation écrite à la banque
• Votre demande est manifestement infondée ou abusive.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal.

Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation.

Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">90 jours</span> après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

Le médiateur fixe un délai pour accepter ou refuser la solution qu’il propose. Le médiateur informe la banque et son client qu’ils sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Il rappelle que le résultat de la médiation peut être différent d’une décision qui serait rendue par un juge.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez <span class="miseenevidence">saisir la justice</span>.

Au delà de <span class="valeur">5 000 €</span> vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, saisir directement le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
• Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal</span> du lieu du <span class="miseenevidence">siège social de la banque</span>.