Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Un syndicat <span class="miseenevidence">regroupe</span> des personnes dans le but de <span class="miseenevidence">défendre</span> leurs <span class="miseenevidence">intérêts professionnels</span> communs.

Il a pour but exclusif <span class="miseenevidence">l'étude et la défense</span> des droits ainsi que des intérêts <span class="miseenevidence">matériels et moraux</span>, <span class="miseenevidence">collectifs et individuels</span> des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple <span class="miseenevidence">recueillir</span> des revendications, <span class="miseenevidence">transmettre</span> des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, <span class="miseenevidence">assister</span> et <span class="miseenevidence">accompagner</span> des salariés. Il peut aussi engager des actions de <span class="miseenevidence">protestation</span> (grèves, manifestations, pétitions,...).

Un syndicat a la capacité <span class="miseenevidence">d'agir en justice</span> afin d’assurer la défense de ses <span class="miseenevidence">intérêts</span>.

Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F78">conventions collectives</a> et les accords de branche, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13743">d'entreprise ou d'établissement</a>.

Tout salarié peut <span class="miseenevidence">adhérer librement</span> au syndicat de son <span class="miseenevidence">choix</span>, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.

L'employeur ne <span class="miseenevidence">peut en aucun cas refuser</span> l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).

Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1642">discrimination au travail</a>, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.

Le salarié peut également se <span class="miseenevidence">retirer</span> du syndicat à tout instant.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié qui adhère a un syndicat <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'en informer son employeur.

<span class="miseenevidence">Non</span>, l'adhésion à un syndicat <span class="miseenevidence">n'est pas gratuite</span>. Le salarié doit normalement verser une <span class="miseenevidence">cotisation</span>, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1">d'un crédit d'impôt</a> spécifique. Son montant dépend des sommes versées.

Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent le retrait d'adhésion.

L'employeur informe <span class="miseenevidence">chaque année</span> les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34774">représentatives</a>. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit</span> d'utiliser un moyen de <span class="miseenevidence">pression</span> en faveur ou à <span class="miseenevidence">l'encontre</span> d'une organisation syndicale.

L'employeur<span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> prendre en compte <span class="miseenevidence">l'appartenance</span> du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

• Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
• Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
• Mutation ou renouvellement de son contrat
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail.

Tout acte <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58595">discriminatoire</a></span> est strictement <span class="miseenevidence">interdit</span>.

L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.

Les règles diffèrent selon que le syndicat est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34774">représentatif</a> ou non dans l'entreprise :

Syndicat représentatif

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60950">section syndicale</a> peut désigner un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.

Syndicat non représentatif

Lorsqu'un syndicat <span class="miseenevidence">ne remplit pas</span> les critères de représentativité dans une entreprise ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54946">établissement</a> <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32078">représentant de la section syndicale (RSS)</a>.

Un RSS peut être désigné dans une entreprise <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, à des conditions spécifiques.