Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie (régime général) ?

Vérifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir <span class="miseenevidence">gratuitement </span>le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Vous pouvez saisir le médiateur dans l’un des cas suivants :

Après avoir déposé une réclamation auprès de votre caisse d’Assurance maladie si celle-ci n’aboutit pas,
ou directement si vous estimez être victime d’un refus de soins.

Cependant, le médiateur n’intervient plus dans la recherche de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F163">médecin traitant</a>.

Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou si votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/organisations-coordonnees-territoriales#backToTop" target="_blank" rel="noopener">organisation coordonnée territoriale</a>.

En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

À noter

Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Il tente de rétablir le lien entre vous et l’Assurance maladie.

Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Vous pouvez saisir le médiateur via l’une des 2 façons suivantes :

depuis votre compte ameli (version web uniquement)
ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

À noter

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

selNG
Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du <a href="https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/5244/document/modele-lettre-mediateur_assurance-maladie.pdf" target="_blank" rel="noopener">modèle de lettre</a>.
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :
- Les autres voies de recours possibles
- Et les délais encore à votre disposition.
Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)