Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Vous devez souscrire une <span class="miseenevidence">assurance garantissant votre</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R47105">responsabilité civile</a> en tant que chasseur.

Cette assurance vous couvre pour les <span class="miseenevidence">dommages corporels</span>, <span class="miseenevidence">matériels</span> et <span class="miseenevidence">immatériels</span> que vous pouvez <span class="miseenevidence">causer à une autre personne</span>. Par exemple, lors d'un tir, si vous blessez un autre chasseur.

Cette assurance doit remplir les conditions suivantes :

• Garantir votre responsabilité civile <span class="miseenevidence">pour une somme illimitée</span>
• Ne pas prévoir de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55500">déchéance</a> opposable aux victimes</span> ou à leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52183">ayants droit</a>
• Couvrir votre responsabilité civile <span class="miseenevidence">du fait de vos chiens</span>. Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.

Lors d'un <span class="miseenevidence">contrôle en action de chasse</span>, vous devez présenter les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">L'attestation d'assurance</span>
• Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2088">permis de chasser</a>
• La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2091">validation de votre permis de chasser</a> auprès d’une fédération départementale de chasse.

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64284">résiliation</a> ou de <span class="miseenevidence">suspension</span> de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser <span class="miseenevidence">cesse d'être valable</span> et vous est <span class="miseenevidence">provisoirement retiré.</span>

Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations.

Votre assureur informer l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60523">OFB</a> en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse.

Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60523">OFB</a>.

Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez <span class="miseenevidence">justifier être de nouveau couvert par une assurance</span> responsabilité civile pour la chasse.

Assurance individuelle accident

<span class="miseenevidence">L'assurance individuelle accident</span> vous indemnise <span class="miseenevidence">si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident</span>, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.

La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc.

Garantie protection juridique

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3049">garantie protection juridique</a> est une assurance qui permet de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">conseil juridique</span> ou de<span class="miseenevidence"> l'assistance d'un avocat</span> dans une <span class="miseenevidence">procédure judiciaire</span>.

Cette garantie peut être utile notamment dans <span class="miseenevidence">2 types de situations</span> :

• Vous <span class="miseenevidence">demandez réparation</span> auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
• Vous <span class="miseenevidence">devez vous défendre</span>, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.