Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72895">juges du fond </a>(tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les<span class="miseenevidence"> règles de forme</span>, de <span class="miseenevidence">procédure</span> et ont correctement <span class="miseenevidence">appliqué les règles de droit</span>. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le <span class="miseenevidence">Conseil d'État</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R79225">dernier ressort</a> sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les <span class="miseenevidence">tribunaux administratifs</span>, les <span class="miseenevidence">cours administratives d’appel</span> et les <span class="miseenevidence">juridictions administratives spécialisées</span>.
Le pourvoi en cassation n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R19521">suspensif</a>.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.
Pour que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52096">sursis à l’exécution</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72346"> soit accepté, vous devez présenter des <LienIntra LienID="R72735" type="Définition de glossaire">moyens</a> sérieux de nature à justifier votre demande.
À noter
À tout moment, il peut être mis fin au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52367">sursis</a> qui avait été accordé.
Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de la décision</span> :
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57732">référé</a> ou non) :
Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à partir de la notification de la décision contestée.
À noter
L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.
Le délai est de <span class="miseenevidence">15 jours </span>à partir de la notification de la décision contestée.
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57732">référé</a> ou non) :
Le délai est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la notification de la décision contestée.
Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois et 15 jours</span> à partir de la notification de la décision contestée.
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57732">référé</a> ou non) :
Le délai est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de la notification de la décision contestée.
Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois et 15 jours</span> à partir de la notification de la décision contestée.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, <span class="miseenevidence">sauf</span> si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
La manière de déposer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> varie selon qu’elle est déposée <span class="miseenevidence">par vous-même</span> ou <span class="miseenevidence">par votre avocat</span> :
Vous pouvez déposer votre requête de <span class="miseenevidence">plusieurs façons</span> :
Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne <span class="expression">Télérecours</span> citoyens :
selNG Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La requête doit <span class="miseenevidence">être signée</span> et comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72735">moyens</a> de droit
Les conclusions (par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être <span class="miseenevidence">accompagnée des éléments suivants</span> :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
La requête peut être envoyée par courrier, de préférence par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>, à l’accueil du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la section du contentieux du Conseil d’État.
La requête doit <span class="miseenevidence">être signée</span> et comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72735">moyens</a> de droit
Les conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être <span class="miseenevidence">accompagnée des éléments suivants</span> :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
À noter
Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
La requête peut être déposée auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe </a>de la section contentieux du Conseil d’État.
La requête doit <span class="miseenevidence">être signée</span> et comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L’exposé précis des faits
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72735">moyens</a> de droit
Les conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être <span class="miseenevidence">accompagnée des éléments suivants</span> :
Copie de la décision que vous contestez
Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
À noter
Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
Votre avocat doit transmettre votre <span class="miseenevidence">requête</span><span class="miseenevidence"> signée</span> via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a>.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice <span class="expression">Télérecours</span>, il peut envoyer la demande par tous moyens.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, le pourvoi en cassation est gratuit.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, vous devez <span class="miseenevidence">prendre un avocat</span> et <span class="miseenevidence">payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736">honoraires</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14736"> (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).
Toute demande fait l’objet d’une <span class="miseenevidence">procédure préalable d’admission</span> avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du <LienIntra LienID="R12700" type="Définition de glossaire">greffe</a> du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R79032">chambres</a> de la section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72735">moyen</a> sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>).
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73170">président de la chambre</a> examine rapidement le dossier et choisit entre <span class="miseenevidence">3 solutions</span> :
Rejeter seul la requête par voie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">d’ordonnance</a>
La soumettre à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R75463">procédure d’admission</a>
L’admettre directement.
À noter
Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a>.
Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39646">recours en rectification d’erreur matérielle</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1510">recours en révision</a>.
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
Instruction
L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du <span class="miseenevidence">principe du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71509">contradictoire</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71509">.
En complément de l’instruction écrite, une<span class="miseenevidence"> séance orale d'instruction</span> peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un <LienIntra LienID="R45502" type="Définition de glossaire">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.
L’affaire est ensuite inscrite à une <span class="miseenevidence">séance de jugement</span>.
Déroulement de l’audience
L’audience est publique.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73060">rapporteur</a> rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.
Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72735">moyens</a> relatifs à la <span class="miseenevidence">régularité de la décision </span>(contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au <span class="miseenevidence">bien-fondé de la décision </span>(contrôle de légalité interne).
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72895">juge du fond</a>.
Il vérifie notamment que la décision ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Le juge de cassation examine le raisonnement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72895">juges du fond</a>.
Les moyens de cassation sont <span class="miseenevidence">l'erreur de droit</span> (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et <span class="miseenevidence">l’erreur de faits</span> (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
À noter
Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57606">délibéré</a>. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Décision du Conseil d'État
Après l’examen des moyens de cassation, il y a <span class="miseenevidence">2 solutions</span> :
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée ou procéder à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R79198">substitution de motifs</a>, voire parfois à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R79200">substitution de base légale</a>.
Le juge de cassation peut casser <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R79201">l'arrêt</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R79202">jugement</a> parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
La <span class="miseenevidence">cassation avec renvoi</span> permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Le choix de la <span class="miseenevidence">cassation sans renvoi</span> est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, dans certains cas, il est possible de contester la décision par <span class="miseenevidence">l'un des recours suivants</span> :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F892">Recours en opposition</a>
Former une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15688">tierce opposition</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1510">Recours en révision</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39646">Recours en rectification d’erreur matérielle</a>.
