Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

La carte de séjour pluriannuelle<span class="expression"> bénéficiaire de la protection subsidiaire</span> qui vous est délivrée a une durée de validité <span class="miseenevidence">maximale</span> de<span class="miseenevidence"> 4 ans</span>.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61543">non-salarié</a>).

Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F299">protection subsidiaire</a>.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

• Votre époux ou épouse, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60381">concubin</a> ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35158">réunification familiale</a>
• Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>, <span class="miseenevidence">avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52145">une communauté de vie</a> effective</span>.
• Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19<Exposant>e</Exposant> anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
• Vos parents (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter <span class="miseenevidence">le visa d'une durée supérieure à 3 mois</span> qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Coût du titre de séjour ?

Vous devez régler <span class="valeur">50 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">4 ans maximum</span>.

Renouvellement du titre de séjour

<span class="miseenevidence">Après 4 ans de séjour en France</span> avec la carte <span class="expression">bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous ou les membres de votre famille pouvez <span class="miseenevidence">demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a></span>.

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière <span class="miseenevidence">avant</span> la fin de validité du titre, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">immédiatement</span> la carte de résident de 10 ans.

La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un <span class="expression">titre d'identité et de voyage (TIV). </span>Ce titre de voyage est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61549">biométrique</a>. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Coût d'un titre de voyage

Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :

Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique <span class="miseenevidence">le ou les pays qui vous sont interdits</span>.

En général, il s'agit uniquement de <span class="miseenevidence">votre pays d'origine</span> ou du <span class="miseenevidence">pays de votre résidence habituelle</span>.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.