Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée <span class="expression">vente sur plan </span>? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :
Description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue, c’est-à-dire la nature du lot (appartement, maison, parking, cave, etc.), la localisation dans l’immeuble (étage, numéro de lot, bâtiment), la surface habitable et les éventuelles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1690">quotes-parts</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R44506">parties communes</a>
Prix, conditions de paiement (échelonnement des règlements) ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Conditions d'exercice du droit de rétractation
Informations sur l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61647">garantie légale de conformité </a>et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61639">garantie des vices cachés</a> si l’acheteur est un consommateur
Éventuelle pénalité de retard
Éventuelles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60620">suspensives</a>.
Il est également conseillé de mentionner dans l’acte les coordonnées des assureurs et les références de contrats d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2032">assurances dommages-ouvrage</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2034">responsabilité décennale des constructeurs</a>.
À savoir
Si le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65736">BT01</a>. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :
Plans (plans de niveaux, coupes, élévations, plans côtés des lots avec surfaces des pièces et dégagements)
Notice descriptive (devis descriptif des travaux, matériaux, équipements)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a>, état descriptif de division et plans de l’immeuble si le logement est situé dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70907">copropriété</a>.
L’acte de vente est obligatoirement signé devant un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2164">notaire</a></span>.
Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).
À savoir
Le promoteur doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un <span class="miseenevidence">support papier</span> (signature manuscrite) ou un <span class="miseenevidence">support électronique</span>.
Oui, l’acheteur bénéficie d’un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> si la vente est conclue directement par acte authentique, sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2963">contrat de réservation</a> préalable.
Dans ce cas, le délai de réflexion est de <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a></span>. Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.
À savoir
La renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.
Le <span class="miseenevidence">non-respect des mentions obligatoires</span> prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner <span class="miseenevidence">l’annulation</span><span class="miseenevidence"> de la vente</span>.
Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
