Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Non</span>, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Ce montant minimum peut être <span class="miseenevidence">négocié</span> entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le <span class="miseenevidence">simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle</span> :
simulateurNG Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
À savoir
Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N381">pension de retraite d'un régime légalement obligatoire</a> ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1225">impôt sur le revenu</a> <span class="miseenevidence">dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro</span>.
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57025">exonérée</a> d’<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1225">impôt sur le revenu</a></span>.
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel <span class="miseenevidence">est exonéré en totalité</span>.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée <span class="miseenevidence">au plus élevé</span> de l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité.
Attention :
L'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">288 360 €</span>.
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57025">exonérée</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité de rupture conventionnelle est <span class="miseenevidence">en partie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57025">exonérée</a></span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel <span class="miseenevidence">est exonéré en totalité</span>.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de <span class="valeur">96 120 €</span> :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité.
Attention :
Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée est supérieure à <span class="valeur">480 600 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57025">exonérée</a> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a> selon<span class="miseenevidence"> la plus petite </span>des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum <span class="valeur">96 120 €</span>.
Attention :
Si l'indemnité de licenciement versée est d’un montant supérieur à <span class="valeur">480 600 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de <span class="valeur">40 %</span> sur la part de l'indemnité <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57025">exonérée</a> de cotisations sociales.
Cette contribution est <span class="miseenevidence">versée par l'employeur</span>, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
