Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :

• <span class="miseenevidence">Fabriquer un document entièrement faux</span> (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71181">CV</a>, un faux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F770">testament olographe</a>...).
• <span class="miseenevidence">Modifier intentionnellement un document</span> (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
• Faire une fausse signature ou<span class="miseenevidence"> imiter une signature</span>.

Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).

L'auteur des faits <span class="miseenevidence">doit avoir conscience de la fausseté du document</span> et du préjudice qu'il peut en résulter.

Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit</span> ou <span class="miseenevidence">de prouver un fait ayant des conséquences juridiques</span>.

Il y a délit d'<span class="miseenevidence">usage de faux lorsqu’un faux document</span> est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.

L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

Une même personne peut commettre ces 2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> à la suite : on parle alors de <span class="expression">faux et d'usage de faux</span>.

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Si le faux document est un<span class="miseenevidence"> document délivré habituellement par une administration</span> (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de<span class="miseenevidence"> 5 ans de prison</span> et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Le faux ou l’usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende s’il est accompagné de <span class="miseenevidence">l’une</span> des circonstances aggravantes suivantes :

• Il est commis par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61207">personne dépositaire de l’autorité publique</a> (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire)
• Il est commis de manière habituelle
• Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou de procurer l’impunité à son auteur

La personne qui fabrique <span class="miseenevidence">et</span> utilise des faux documents (<span class="expression">faux et usage de faux</span>) encoure les mêmes peines.

L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations...).

La <span class="miseenevidence">tentative de faux et d'usage de faux</span> est punie des mêmes peines.

On parle de faux en écriture publique lorsque le <span class="miseenevidence">document altéré est un acte authentique ou une écriture publique</span> comme par exemple :

• Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
• Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
• Actes d'état civil
• Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2164">notaires</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaires de justice</a>...).

L'auteur des faits <span class="miseenevidence">sait parfaitement que le document est un faux</span>. Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document.

Le document doit <span class="miseenevidence">avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques</span> (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...).

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

L'auteur des faits peut également être condamné à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a> et au paiement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.

Les peines sont portées à <span class="miseenevidence">15 ans de prison</span> et à <span class="valeur">225 000 €</span> d’amende si l'auteur du faux est une personne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61207">dépositaire de l'autorité publique</a> ou chargée d'une mission de service public.

La <span class="miseenevidence">tentative</span> de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.

La <span class="miseenevidence">simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche</span> est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>. Par exemple détenir un faux passeport, un faux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.

La détention d'un faux document est punie de <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

La détention de plusieurs faux documents est punie de <span class="miseenevidence">5 ans de prison </span>et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

L'auteur des faits risque également des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>.

Le délit de fausse attestation est le fait <span class="miseenevidence">d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts</span>. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

La fausse attestation doit être <span class="miseenevidence">faite pour un tiers</span> bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1520">d'escroquerie</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31451">fraude fiscale</a>.

Le fait de<span class="miseenevidence"> falsifier</span> une attestation ou <span class="miseenevidence">d'en faire usage</span> est également puni.

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'<span class="miseenevidence">1 an de prison</span> et de <span class="valeur">15 000 €</span> d’amende.

Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F37725">fraude fiscale</a>), les peines maximales sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et à <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Les peines maximales sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende, si la fausse attestation est établie en vue :

• Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank" rel="noopener">Trésor public</a>
• Obtenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62329">titre de séjour</a> ou le bénéfice d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18362">protection contre l’éloignement</a>.