Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a> d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54668">garde à vue</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de <span class="miseenevidence">recueillir des renseignements</span> auprès d’un suspect sur la commission d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a>. À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...).
L'audition libre d'un suspect concerne<span class="miseenevidence"> uniquement</span> la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu <span class="miseenevidence">participer ou tenté de participer </span>à la commission d'une infraction.
Un enquêteur peut <span class="miseenevidence">décider d'entendre librement </span>une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54382">Enquête de flagrance</a>
<span class="miseenevidence">Enquête sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52048">commission rogatoire</a></span> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65185">juge d'instruction</a>
Audition à la suite d'un <span class="miseenevidence">placement en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67182">chambre de sûreté</a></span>, appelée aussi <span class="expression">cellule de dégrisement</span>
Audition à la suite d'un <span class="miseenevidence">dépistage alcoolémie ou stupéfiants</span>.
La convocation peut être faite par :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">OPJ</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57801">APJ</a> sous le contrôle d’un OPJ
Inspecteur du travail
Inspecteur de l’environnement
Agent de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
Agent de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a>
Agent des Douanes
L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...).
<span class="miseenevidence">Lorsque la convocation est écrite</span>, elle doit indiquer les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Nature, date et lieu de l'infraction</span>pour laquelle la personne est convoquée
<span class="miseenevidence">Droit d'être assisté par un avocat</span> au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d'accès à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Modes de désignation d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>
<span class="miseenevidence">Lieux où des conseils juridiques</span> peuvent être obtenus avant cette audition.
Il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2807">obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie</a>.
À noter
La convocation ne mentionne pas les raisons de l’audition si celles-ci risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins.
Audition
L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>.
Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les <span class="miseenevidence">locaux des services de police ou de gendarmerie</span>.
Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les <span class="miseenevidence">locaux de son administration</span> (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
La personne entendue doit se présenter <span class="miseenevidence">librement</span> devant l'enquêteur qui l'a convoquée.
La suspect <span class="miseenevidence">ne peut donc pas</span> :
Avoir été menotté durant le trajet
Avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
Avoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.
Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre
Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R66269">procès-verbal</a> qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique.
Si la personne est <span class="miseenevidence">d'accord</span> avec le contenu de ce document, elle le signe.
Si la personne est <span class="miseenevidence">en désaccord</span> avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal.
Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.
À savoir
Aucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée.
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité.
Il doit, ensuite, lui donner <span class="miseenevidence">oralement</span> les informations suivantes :
Droit de connaître la <span class="miseenevidence">nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée </span>en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.
Droit d'avoir un<span class="miseenevidence"> interprète</span> si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
Droit de<span class="miseenevidence"> répondre aux questions</span>
Droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations spontanées</span>
Droit de <span class="miseenevidence">garder le silence</span>
Droit de <span class="miseenevidence">quitter à tout moment les locaux </span>où elle est retenue (ce n'est pas une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>). L'audition libre n'a pas de durée précise.
L'enquêteur doit <span class="miseenevidence">aussi informer</span> la personne qu'elle peut bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20706">conseils juridiques</a></span> dans une structure d'accès au droit et être assistée <span class="miseenevidence">par un avocat</span>. L'assistance d'un avocat n'est possible <span class="miseenevidence">que si l'infraction poursuivie est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> puni d'emprisonnement.</span>
La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36104">commis d’office</a> par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a>.
L'enquêteur doit informer la personne que les <span class="miseenevidence">frais de l'avocat restent à sa charge</span>, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
À savoir
L’avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes au dossier. Il ne peut pas avoir accès aux pièces de la procédure, notamment au procès-verbal constatant la notification de ses droits, ni au procès-verbal d’audition.
Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.
Si cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, <span class="miseenevidence">la personne ressort libre</span>.
Si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de classer <span class="miseenevidence">l'affaire sans suite</span>, la personne n'est pas reconvoquée.
Si des <span class="miseenevidence">éléments obtenus</span> lors de l’audition ou de l’enquête <span class="miseenevidence">mettent en cause</span> la personne auditionnée mais que la situation<span class="miseenevidence">ne nécessite pas</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>, elle repart libre.
Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32727">fichier du traitement des antécédents judiciaires</a>.
Elle peut être <span class="miseenevidence">reconvoquée plus tard </span>par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information). Elle peut aussi être convoquée par le procureur de la République ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56225">délégué</a> pour une procédure d’<a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_alternatives_poursuites_composition_penale.pdf" format="application/pdf" poids="134.2 KB" target="_blank" rel="noopener">alternative aux poursuites</a>.
Le procureur de la République peut aussi saisir un <span class="miseenevidence">juge d’instruction</span> pour l’ouverture d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>.
La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.
Si des <span class="miseenevidence">éléments obtenus</span> lors de l’audition ou de l’enquête <span class="miseenevidence">mettent en cause</span> la personne auditionnée <span class="miseenevidence">et</span> que la situation le <span class="miseenevidence">nécessite</span>, l’OPJ peut la placer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle<span class="miseenevidence"> ne peut plus quitter les locaux</span> où s'est déroulée l'audition libre.
Dans ce cas, une fiche de renseignements personnels de la personne mise en cause est enregistrée dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32727">fichier du traitement des antécédents judiciaires</a>.
À l’issue de sa garde à vue, elle peut être convoquée par le procureur de la République ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56225">délégué</a> pour une procédure <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_alternatives_poursuites_composition_penale.pdf" format="application/pdf" poids="134.2 KB" target="_blank" rel="noopener">alternative aux poursuites</a>.
Le procureur de la République peut aussi saisir un <span class="miseenevidence">juge d’instruction</span> pour l’ouverture d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1456">information judiciaire</a>.
La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1485">tribunal</a> pour y être jugée.
