Vérifié le 10/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment réagir face à un acte de cyberharcèlement ? Après avoir identifié un cas de cyberharcèlement, il est important de collecter des preuves de ces faits. Ensuite, la victime ou le témoin peut faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68066">signalement</a> aux autorités compétentes et demander la suppression des contenus <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicites</a>. La victime a aussi la possibilité d’agir en justice en déposant plainte contre l'auteur du cyberharcèlement afin d’obtenir sa condamnation et de lui demander une indemnisation. Voici les étapes à suivre.
Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s'agir de publications sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68739">plateforme en ligne</a> publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).
Le <span class="expression">cyberharcèlement</span> peut prendre plusieurs formes :
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2354">harcèlement moral</a> sur internet consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Il y a <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéo à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68063">connotation sexuelle</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68062">sexiste</a>. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus et envoyées à la victime, etc.
Le cyberharcèlement nécessite toujours <span class="miseenevidence">une répétition</span> des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).
Pour que cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
<span class="miseenevidence">Ou</span> porté atteinte à la dignité de la victime
<span class="miseenevidence">Ou</span> créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.
Cette infraction peut être commise par :
Une seule personne, qui agit de manière répétée
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elles ait agi de manière répétée.
La victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s'agir :
De captures d'écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)
De copie de mails
D'enregistrements audios ou vidéos
D’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11307">attestation de témoins</a> (avec leur identité complète)
D’un certificat médical
D'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F11182">main courante</a> préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement.
Dans tous les cas, la victime doit être la plus précise possible : tous ces <span class="miseenevidence">documents</span> doivent être<span class="miseenevidence"> datés</span>.
Ces preuves sont indispensables pour effectuer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68066">signalement</a> ou si la victime souhaite déposer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68888">plainte</a>. Elles seront prises en compte par les services compétents, même si le cyberharcèlement a eu lieu pendant plusieurs années.
À noter
La victime peut faire appel à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.
La victime ou le témoin d'un cas de cyberharcèlement peut faire un signalement à plusieurs autorités et organismes.
Ces différents signalements permettent notamment que les contenus <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicites</a> soient supprimés au plus vite.
Les dispositifs de signalement ne sont pas les mêmes <span class="miseenevidence">en fonction de l’âge de la victime</span> :
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68739">plateforme en ligne</a>, lorsqu’ils le considèrent comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement <span class="miseenevidence">par voie électronique.</span>
Les réseaux sociaux (<a href="https://help.x.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank" rel="noopener">Twitter,</a> <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank" rel="noopener">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank" rel="noopener">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank" rel="noopener">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank" rel="noopener">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank" rel="noopener">, TikTok</a>, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Description du contenu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>
Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Déclaration de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64850">bonne foi</a>.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut <span class="miseenevidence">directement </span>signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
En plus du retrait de la publication <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2024">déréférencement</a> du contenu concerné dans un moteur de recherche.
À noter
Les victimes et les témoins de cyberharcèlement ne peuvent pas faire un signalement en ligne, à la police ou à la gendarmerie. Les victimes peuvent uniquement porter plainte.
Il est possible de signaler les faits aux forces de l’ordre, aux professionnels du 3018 et/ou à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61596">l’hébergeur</a> du site sur lequel se trouve les contenus illicites.
Chacun joue un rôle différent.
Une messagerie instantanée (tchat) permet aux victimes et aux témoins de cyberharcèlement de signaler ces faits aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) :
selNG Signaler un cyberharcèlement, une sextorsion, des menaces en ligne, chantage, un revenge porn ou la diffusion de contenus illicites - Service réservé aux mineurs
À noter
À tout moment, la personne peut quitter le tchat et l'historique de discussion est effacé.
Lors de ce signalement, le policier ou le gendarme conseille la victime ou le témoin et l’aide dans ses démarches administratives (exemple : dépôt de plainte). S’il l’estime nécessaire, il peut faire intervenir une patrouille et/ou déclencher une procédure d’urgence pour mettre la victime en sécurité.
Le mineur (ou un témoin) peut également contacter le <span class="miseenevidence">3018, </span>numéro national pour les victimes de harcèlement et de violences numériques.
Les professionnels de cet organisme peuvent, notamment, joindre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68739">plateforme</a> concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.
Où s’adresser ?
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement scolaire.
L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68739">plateforme en ligne</a>, lorsqu’ils le considèrent comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement <span class="miseenevidence">par voie électronique.</span>
Les réseaux sociaux (<a href="https://help.x.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank" rel="noopener">Twitter,</a> <a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank" rel="noopener">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank" rel="noopener">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank" rel="noopener">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank" rel="noopener">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank" rel="noopener">, TikTok</a>, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Description du contenu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>
Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Déclaration de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64850">bonne foi</a>.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut <span class="miseenevidence">directement </span>signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
À noter
En plus du retrait de la publication <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58353">illicite</a>, la victime d’un cyberharcèlement peut demander le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2024">déréférencement</a> du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Déposer plainte contre l’auteur du cyberharcèlement
Toute <span class="miseenevidence">victime</span> de cyberharcèlement peut déposer plainte contre l’auteur des faits (ou contre X si elle ne connaît pas son identité).
La plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter du jour où <span class="miseenevidence">le dernier acte de cyberharcèlement a eu lieu</span>.
Pour porter plainte, la victime peut se présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Lors du dépôt de plainte, la victime peut se <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour que l'auteur du cyberharcèlement soit condamné à lui régler des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Attention :
Si la victime est mineure, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72832">représentants légaux</a> doivent l’accompagner pour qu’elle puisse se constituer partie civile.
Pour déposer plainte, la victime doit se rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de son choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer la plainte</span> de la victime d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a>.
C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).
Durant toute la procédure, la victime peut être assistée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2153">avocat</a>.
Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle.</a>
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
lettreTypeNG Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé est transmis</span> à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
À savoir
Durant toute la procédure, la victime être assistée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2153">avocat</a>.
Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, elle peut éventuellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle.</a>
Obtenir la condamnation de l’auteur du cyberharcèlement
À la suite de la plainte, une enquête est menée et l’auteur présumé du cyberharcèlement peut être poursuivi devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2189">tribunal correctionnel</a>.
S’il est reconnu coupable, des peines peuvent être prononcées contre lui. Ces différentes sanctions dépendent du type de cyberharcèlement commis :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1043">Harcèlement sexuel sur internet</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2354">Harcèlement moral sur internet</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31985">Harcèlement scolaire</a> commis sur internet.
Attention :
Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1837">sanctions spécifiques</a> s’appliquent lorsque l’auteur du cyberharcèlement est mineur.
Si la victime s’est constituée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>, le tribunal peut également ordonner à l’auteur des faits de lui verser des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
