Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez l<span class="miseenevidence">'ensemble des conditions</span> suivantes :

• Vous êtes étranger
• Vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
• Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
• Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

• Aide juridique (notamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi</a>)
• Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3079">Aide médicale d'État (AME)</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33314">Allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>
• Si besoin, protection policière et logement sécurisé.

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

• Exemplaire signé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F38329">l'engagement à respecter les principes de la République</a>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10619">e-photo</a> : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62705">localiser un service photo et signature numériques</a>.

La carte de séjour qui vous est délivrée est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.

La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est <span class="miseenevidence">renouvelable </span>pendant toute la <span class="miseenevidence">durée de la procédure pénale</span> (y compris les recours).

En cas de <span class="miseenevidence">condamnation définitive</span> de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a></span>.