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Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.

Ce bilan a pour objet d'analyser :

  • Vos compétences
  • Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez<span class="miseenevidence"> 2 conditions cumulatives</span> :

  • Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
  • Vous justifiez d'au moins 2 ans de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72194">services effectifs</a>, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">accès prioritaire </span>au bilan de compétences si vous êtes<span class="miseenevidence"> dans l’une des situations suivantes</span> :

  • Vous appartenez à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

  • Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

    formulaireNG
    Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

    Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.

  • Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.

    formulaireNG
    Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

 À noter

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3080">compte personnel de formation</a> peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Si vous effectuez votre bilan de compétences <span class="miseenevidence">pendant le temps de travail</span>, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement
  • Vos primes
  • Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> après le précédent.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span>, vous ne pouvez en demander un autre qu'<span class="miseenevidence">au moins 3 ans</span> après le précédent :

  • Vous appartenez à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">24 heures maximum</span> du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span>, la durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">72 heures</span> du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais <span class="miseenevidence">uniquement avec votre accord.</span>

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l'ANFH
  • Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0