Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R37977">droit de préemption</a>, cela <span class="miseenevidence">n’entraîne pas la fin du bail en cours</span>. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location.

La vente a néanmoins <span class="miseenevidence">2 conséquences</span> pour le locataire.

<span class="miseenevidence">La 1<Exposant>ère</Exposant> conséquence</span> est que le nouveau propriétaire (la<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1088"> collectivité</a>) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :

• La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.
• Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.
• La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.

Ce transfert est <span class="miseenevidence">automatique</span> à compter de la vente.

<span class="miseenevidence">La 2<Exposant>nde</Exposant> conséquence</span> est que le locataire <span class="miseenevidence">ne peut pas s’opposer</span> aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux.

Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de <span class="miseenevidence">quitter temporairement ou définitivement les lieux</span>. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement.

Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1168">résilier le bail</a>. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R63644">pénalité</a>. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le <span class="miseenevidence">juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble</span> qui est chargé de fixer le montant définitif.