Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Oui, la décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R37977">préempter</a> peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">demande d'annulation</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.

Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74758">recours pour excès de pouvoir</a>.

Plusieurs <span class="miseenevidence">motifs</span> d’annulation sont <span class="miseenevidence">possibles</span> :

• Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
• Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
• Absence d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70178">intérêt général</a> suffisant
• Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
• Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).

Si la décision est annulée <span class="miseenevidence">avant</span> la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur <span class="miseenevidence">qu’il veut</span>.

Si la décision est annulée <span class="miseenevidence">après</span> la vente du bien, la mairie doit proposer <span class="miseenevidence">en priorité</span> la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.