Carte mobilité inclusion (CMI)

Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une <span class="miseenevidence">place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente</span>.

Elle vous donne également la priorité<span class="miseenevidence"> dans les files d'attente</span>.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Pour demander la carte, il faut respecter <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

• Être atteint d’une incapacité inférieure à <span class="valeur">80 %</span> rendant la station debout pénible. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/" target="_blank" rel="noopener">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a>.

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
• <span class="miseenevidence">Et</span> résider dans le département où vous déposez votre demande.

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10009">l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)</a>
• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span> qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par <span class="miseenevidence">l’Imprimerie nationale</span>.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au <a href="https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification" target="_blank" rel="noopener">site internet dédié à la CMI</a>. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span>, vous devez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a> auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental a<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a></span> de votre lieu de résidence.

Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal</span>après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Si vous percevez l'Apa et relevez du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1229">groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir</a>., la carte est attribuée de manière définitive.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Les règles varient selon la situation :

<span class="miseenevidence">Oui</span>, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">CMI Stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.

La carte permet notamment d’obtenir :

• <span class="miseenevidence">une priorité d'accès aux places assises</span> dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public
• et <span class="miseenevidence">une priorité dans les files d'attente</span>.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique.

Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :

• Aux <span class="miseenevidence">dispositions</span> concernant les <span class="miseenevidence">travailleurs handicapés dans le secteur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23149">privé</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35536">public</a> </span>sans avoir à faire une démarche de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a>
• À des <span class="miseenevidence">avantages fiscaux</span> (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
• Aux <span class="miseenevidence">réductions dans les transports</span> (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :

• <span class="expression">Besoin d'accompagnement</span> si vous avez moins de 20 ans et percevez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14809">complément de l'AEEH</a> ou avez plus de 20 ans et percevez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14202">l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F672">pension d’invalidité (3e catégorie)</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2475">l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP</a>)
• <span class="expression">Cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale après correction.

Pour demander la carte, il faut :

• Avoir un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> ou plus. Ce taux est déterminé par la CDAPH en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/" target="_blank" rel="noopener">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a>.
• <span class="miseenevidence">Ou</span> être invalide <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14946">classé en 3e catégorie</a>.

Par ailleurs, il faut :

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
• <span class="miseenevidence">Et</span> résider dans le département où vous déposez votre demande.

Tout dépend si :

• Vous demandez la CMI en même temps que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10009">l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)</a>
• Vous demandez la CMI et percevez déjà l’Apa
• Vous demandez la CMI sans être concerné par l’Apa.

Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span> qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par <span class="miseenevidence">l’Imprimerie nationale</span>.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au <a href="https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification" target="_blank" rel="noopener">site internet dédié à la CMI</a>. Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du <span class="miseenevidence">président du conseil départemental</span>, vous devez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a> auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Le président du conseil départemental a<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a></span> de votre lieu de résidence.

Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal</span>après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée de manière définitive

• si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
• ou si vous percevez l'Apa et relevez du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1229">groupe 1 ou du gourpe 2 de la grille Aggir</a>.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Il existe 2 situations :

<span class="miseenevidence">Oui</span>, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">CMI Stationnement</span>. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement).