Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.

<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.

La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé <span class="miseenevidence">plus élevée</span>.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.

Le salarié peut prendre son congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit <span class="miseenevidence">remettre à son employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.