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Comment faire si...

Je pars de chez mes parents

Vérifié le 12/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.

  • Étudiant / apprenti / alternant
  • Autre

Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :

  • Je peux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31912">demander un logement étudiant</a> auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31947">Crous</a> .

    Je dois utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Mes services étudiant

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Ce logement, situé en <a href="http://www.etudiant.gouv.fr/pid33824-cid96315/en-bref-les-residences-universitaires.html" target="_blank" rel="noopener">résidence universitaire</a> ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est <span class="miseenevidence">attribué sous conditions de ressources</span>.

    Je suis <span class="miseenevidence">prioritaire</span> pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12214">bourse sur critères sociaux</a>.

    Lors de mon installation dans le logement, je devrai :

    • Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt)
    • Présenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a> notamment).

  • Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

    La chambre doit faire <span class="miseenevidence">9 m<Exposant>2</Exposant> minimum</span>, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

    Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

    Dans tous les cas, il est recommandé de signer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N292">bail d'habitation classique pour un logement meublé</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité</a>.

    Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60503">Lokaviz</a>.

  • Je peux devenir locataire :

    • Soit d'un logement loué vide, avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N292">bail d'habitation</a>
    • Soit d'un logement loué meublé, avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N292">bail d'habitation classique</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité (sous certaines conditions)</a>

      À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2562">concubin</a>).

    <span class="miseenevidence">Pour trouver le logement</span>, je peux :

    • Consulter les offres de logement sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60503">Lokaviz</a>
    • Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...</a>
    • Utiliser <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51424">DossierFacile.fr</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

    <span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span>, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31267">caution</a>. La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.

    En outre, je peux :

    • Demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
    • Demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'aider à financer mon installation dans le logement.

    <span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés</span>, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a>.

Une plate-forme permet de faire une recherche de logement par académie, ville ou département, puis par budget, puis par type de résidence :

outilRechercheNG
Trouver un logement étudiant

Les règles sont différentes, selon le type de mon logement :

    • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
    • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

  • Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

    En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

    • Je souscris une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank" rel="noopener">communications électroniques</a> est à ma charge.
    • Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F947">charges locatives</a></span>.

     À noter

    Les éventuelles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Les règles sont différentes, selon le type de mon logement :

  • Je peux demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1563">aide au logement à la Caf</a>.

    Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

    selNG
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    simulateurNG
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

  • Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1563">aide au logement de la Caf </a>sous certaines conditions.

    Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :

    selNG
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    simulateurNG
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

  • Je peux demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1563">aide au logement de la Caf</a> <span class="miseenevidence">à la condition d'avoir bien signé un bail</span>.

    Pour cela, j'utilise ce téléservice :

    selNG
    Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

    Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

    simulateurNG
    Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Il existe plusieurs aides à la mobilité :

  • <span class="miseenevidence">Si je suis boursier</span> et que <span class="miseenevidence">je m’inscris dans un établissement d’enseignement supérieur dans une autre académie</span>, je peux obtenir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34643">l’aide à la mobilité Parcoursup, sous certaines conditions</a>.
  • <span class="miseenevidence">Si je suis en contrat d'alternance</span> dans une <span class="miseenevidence">entreprise du secteur privé agricole</span>, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41686">à l'aide d'un téléservice</a>.
  • <span class="miseenevidence">Si je suis en contrat d'alternance</span> dans une <span class="miseenevidence">autre entreprise du secteur privé</span>, je peux aussi obtenir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33173">l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas</a>. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41686">à l'aide d'un téléservice</a>.
  • <span class="miseenevidence">Si je suis boursier et que je m’inscris en Master 1 dans une autre académie</span>, je peux obtenir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34343">l’aide à la mobilité master, sous certaines conditions</a>.

Je me renseigne sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34964">réductions de tarif que je peux obtenir</a>.

  • <span class="miseenevidence">Si je suis locataire</span>, je dois signer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31300">contrat d'assurance couvrant les risques locatifs</a>. Je peux également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1350">souscrire des garanties supplémentaires</a> pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d'une chambre meublée chez l'habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d'assurance.
  • <span class="miseenevidence">Si je suis colocataire</span>, les règles de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F21478">souscription d'un contrat d'assurance habitation</a> dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse (service payant).

Pour le faire, j’utilise le service proposé par la Poste :

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Après avoir fait mon <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F870">recensement citoyen</a> à 16 ans, je dois participer à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56407">JDC</a>.

Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1241">centre du service national</a>.

  À savoir

Jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois déclarer à mon <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1241">centre du service national</a> chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.

<span class="miseenevidence">Si je suis apprenti ou alternant</span>, je reçois un salaire qui doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F11249">être déclaré aux impôts (impôt sur le revenu)</a>.

<span class="miseenevidence">À partir de 18 ans</span>, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage), elles doivent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1228">être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu)</a>.

  À savoir

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de mes parents, je dois remplir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F369">déclaration de revenus</a>.

Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F675">l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale</a>.

Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive,</span> je dois :

  • Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
  • Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
  • Faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
  • Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

  • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

      À savoir

    Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51788">inscrit dans mon ancienne commune</a>, je peux y voter, notamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1604">en faisant une procuration</a> avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.

    Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir mon centre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.

     À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

  • Si je suis citoyen d'un autre État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :

    • Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux<span class="miseenevidence"> élections européennes 2024</span> (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
    • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

  • Je dois faire modifier mon <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N110">titre de séjour</a>.

Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :

  • Je fais une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10007">demande de logement social</a>, qui est attribué sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F869">conditions de ressources</a>.

    Je peux consulter le site <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48954">Bienvéo</a> pour connaître les logements sociaux disponibles :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Si je suis <span class="miseenevidence">agent de l'État</span> affecté en Île-de-France :

    • J'ai aussi accès à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54341">Bourse au logement des agents de l'État (BALAE)</a> recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
    • Je peux aussi recourir à une <a href="http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-logement-des-agents-de-l-etat-r254.html" target="_blank" rel="noopener">solution de logement temporaire</a>.

    Je peux demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18490">l'avance Loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> demandé par le bailleur lors de la signature du bail.

    Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demander une avance Loca-Pass

    Accéder au service en ligne  

    Action logement

     Attention :

    Je ne néglige pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31270">l'état des lieux</a>. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

  • <span class="miseenevidence">Je peux devenir locataire :</span>

    • Soit d'un logement loué vide, avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N292">bail d'habitation</a>
    • Soit d'un logement loué meublé, avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N292">bail d'habitation classique</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34759">bail mobilité (sous certaines conditions)</a>

      À savoir

    Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34661">colocation</a>, ou le louer pour mon couple (si je suis <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1159">marié</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2565">pacsé</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2562">concubin</a>).

    <span class="miseenevidence">Pour trouver le logement</span>, je peux : 

    • Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F375">des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...</a>
    • Utiliser <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51424">DossierFacile</a> pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.

    <span class="miseenevidence">Avant la signature du bail</span> , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31267">caution</a> qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>).

    En outre, je peux :

    • Demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18490">l'avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
    • Demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1334">l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour m'installer dans le logement.

    <span class="miseenevidence">Lors de la remise des clés,</span> je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31267">l'état des lieux d'entrée</a>.

Lorsque je <span class="miseenevidence">fais appel à un déménageur professionnel</span>, le déménageur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33997">est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet</a> et je peux donc en <span class="miseenevidence">demander le remboursement.</span>

En outre, je peux :

  • Être <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-demenagement-en-20-questions" target="_blank" rel="noopener">indemnisé en cas de retard</a>
  • Obtenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33997">devis gratuit</a>
  • <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et" target="_blank" rel="noopener">Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs</a>

Si je ne fais<span class="miseenevidence"> pas appel à un professionnel :</span>

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>. Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité ...).

Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

<span class="miseenevidence">Selon l'emploi que j'occupe</span>, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si je viens d'intégrer la <span class="miseenevidence">fonction publique de l’État</span>, je peux obtenir <a href="https://www.aip-fonctionpublique.fr/" target="_blank" rel="noopener">l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)</a>, sous certaines conditions.

  • Je souscris une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N20278">offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet</a>. Le coût de ces <a href="https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/demenagement-que-faire-pour-avoir-un-acces-a-internet-dans-mon-nouveau-logement.html" target="_blank" rel="noopener">communications électroniques</a> est à ma charge.
  • Je dois payer les dépenses liées aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F947">charges locatives</a></span>.

 À noter

Les éventuelles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31697">réparations locatives</a> sont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Je peux bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34635">aide au logement de la Caf</a>, sous certaines conditions.

Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice :

selNG
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

simulateurNG
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf

  • Si je suis locataire, je dois signer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31300">contrat d'assurance couvrant les risques locatifs</a>. Je peux également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1350">souscrire des garanties supplémentaires</a> pour être mieux couvert en cas de sinistres. Je peux également <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1350">souscrire des garanties supplémentaires</a> pour être mieux couvert en cas de sinistres. Mais si je suis locataire d'une chambre meublée chez l'habitant, et que le propriétaire a déjà souscrit une assurance complète, je ne suis pas obligé de souscrire de contrat d'assurance.
  • Si je suis colocataire, les règles de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F21478">souscription d'un contrat d'assurance habitation</a> dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location).

En tant que locataire, je dois souscrire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31300">assurance</a> pour le logement loué.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse (service payant).

Pour le faire, j’utilise le service proposé par la Poste :

Service en ligne
Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Accéder au service en ligne  

La Poste

Je me renseigne sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34964">réductions de tarif que je peux obtenir</a>.

<span class="miseenevidence">Dans certaines communes</span>, je dois payer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22730">taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a> pour financer la collecte des déchets ménagers.

<span class="miseenevidence">À partir de 18 ans</span>, si je reçois certaines sommes (salaire, commission versée par une plateforme internet, certaines bourses ou allocations, gratification de stage) doivent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1228">être déclarées aux impôts (impôt sur le revenu)</a>.

  À savoir

Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de mes parents, je dois remplir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F369">déclaration de revenus</a>.

Je peux choisir un nouveau <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F163">médecin traitant</a>, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.

Si je quitte le domicile de mes parents <span class="miseenevidence">de façon définitive,</span> je dois :

  • Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11193">déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse</a> à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
  • Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
  • Faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12118">inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
  • Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :

  • Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1372">listes électorales</a> de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

      À savoir

    Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51788">inscrit dans mon ancienne commune</a>, je peux y voter, notamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1604">en faisant une procuration</a> avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.

    Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25<Exposant>e</Exposant> anniversaire, je dois prévenir mon centre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1241">service national</a> de mon changement d'adresse.

     À noter

    Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

  • Si je suis citoyen d'un autre État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> :

    • Je peux m'inscrire sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1937">listes électorales</a> de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux<span class="miseenevidence"> élections européennes 2024</span> (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
    • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

  • Je dois faire modifier mon <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N110">titre de séjour</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0