Service-Public.gouv.fr

Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68345">mises en cause</a> ou condamnées pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.

Majeur
De 13 à 18 ans

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> sert à faciliter l'identification d'auteurs de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délits</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infractions</a>.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68345">mise en cause </a>ou condamnée pour avoir commis certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infractions</a> peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

À savoir

En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.

Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

Meurtre ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70658">assassinat</a> commis sur un mineur ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R731">état de récidive</a>
Torture et actes de barbarie
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70697">Viol</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56381">Agression sexuelle</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a> ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2532">Proxénétisme</a> sur mineur
Prostitution de mineur
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1524">Violences</a> ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Harcèlement sexuel
Exhibition sexuelle.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">Mise en examen</a> (pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a>, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65185">juge d'instruction</a>, alors que, pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a>, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1461">Composition pénale</a> déjà exécutée
Décision <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65875">d’irresponsabilité pénale</a> pour trouble mental
Déclaration de culpabilité assortie d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52836">ajournement de peine</a>
Condamnation, même non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69580">définitive</a>.

À noter

En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.

Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.

À noter

Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :

Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois son adresse dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de ses obligations
Indiquer son adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La personne doit adresser un courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39697">attestation d’hébergement</a> si elle réside chez un tiers.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68313">authentifié</a> par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
À noter
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39697">attestation d’hébergement</a>.

Les obligations concernant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70606">délinquants primaires</a> sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R731">récidive légale</a>ou dont la dangerosité a été constatée par la juridiction de jugement.

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois son adresse dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de ses obligations
- Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- La personne doit adresser un courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
 Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39697">attestation d’hébergement</a> si elle réside chez un tiers.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Brigade de gendarmerie
- La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
 
 Où s’adresser ?
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
 Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijaisv
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France
 
 Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68313">authentifié</a> par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
 À noter
 Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39697">attestation d’hébergement</a>.
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois son adresse dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer son adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- La personne doit adresser un courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
 Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39697">attestation d’hébergement</a> si elle réside chez un tiers.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Brigade de gendarmerie
- La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
 
 Où s’adresser ?
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
 Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijaisv
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France
 
 Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68313">authentifié</a> par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
 À noter
 Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39697">attestation d’hébergement</a>.

Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?

Seules les personnes condamnées pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.

La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.

La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande peut prendre la forme :
- D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>)
- D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande peut prendre la forme :
- D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>)
- D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
À noter
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les informations sont conservées dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> pendant :

30 ans pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> puni d'au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> dans les cas suivants :

Décès de la personne concernée
Décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2696">d'acquittement</a> en faveur de la personne concernée.

Une personne inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65017">réhabilitée</a>
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14710">bulletin n°1 du casier judiciaire</a>.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
- Au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
- Ou directement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65185">juge d’instruction</a> ayant ordonné la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a> et l’inscription au fichier.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R75524">magistrat</a> compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> peut faire un recours auprès du président de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>, dans un délai de 10 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

À savoir

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infraction</a> entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68345">mis en cause </a>ou condamné pour avoir commis certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52056">infractions</a> peuvent entraîner une inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a>.

À savoir

En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72832">représentants légaux</a> en sont informés oralement ou par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?

L’inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> est automatique pour différents <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.

Pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R49229">délits</a> du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a>) ou par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Les crimes pour lesquelles une inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> est prévue sont les suivants :
- Meurtre ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70658">assassinat</a> commis sur un mineur ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R731">état de récidive</a>
- Torture et actes de barbarie
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R70697">Viol</a>
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2532">Proxénétisme</a> sur mineur.
Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> sont les suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56381">Agression sexuelle</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a> ou tentative d'atteinte sexuelle
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2532">Proxénétisme</a> sur mineur
- Recours à la prostitution
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
- Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
- Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
- Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> sont les suivantes :

Condamnation, même de manière <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1837">mesure éducative</a>, une dispense de mesure éducative ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73687">déclaration de réussite éducative</a>
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R19992">composition pénale</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">Mise en examen</a>.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72832">représentants légaux</a> du mineur inscrit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a> doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :

Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois leur adresse dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> des obligations
Indiquer leur adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s’adresser ?

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68313">authentifié</a> par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois leur adresse dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> des obligations
- Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
 Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Brigade de gendarmerie
- Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
 
 Où s’adresser ?
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
 Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijaisv
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France
 
 Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68313">authentifié</a> par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois leur adresse dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> des obligations
- Indiquer leur adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
- Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
 Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissariat
 
 Brigade de gendarmerie
- Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
 
 Où s’adresser ?
 
 Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
 Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
 Par courrier
 Service gestionnaire du Fijaisv
 Ministère de la justice
 SGFD
 BP 22406
 44324 NANTES CEDEX 3
 France
 
 Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68313">authentifié</a> par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52792">Fijaisv</a>. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

Décès du mineur
Décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R2696">d'acquittement</a> en faveur du mineur.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65017">réhabilitée</a>
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14710">bulletin n°1 du casier judiciaire</a>.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
- Au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
- Ou directement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65185">juge d’instruction</a> ayant ordonné la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a> et l’inscription au fichier.
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R75524">magistrat</a> compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a>.
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

À savoir

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention :

Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.

Code de procédure pénale : articles 706-47

Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12

Dispositif du Fijaisv
Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3

Inscription au Fijaisv pour les mineurs
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39

Procédure applicable au Fijaisv

Questions ? Réponses !

Et aussi

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Papiers - Citoyenneté - Élections
Violence - Atteinte à l'intégrité

Justice
Justice pénale des mineurs

Justice
Affaire pénale

Justice
Condamnations et peines

Justice

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0

Mes démarches > Particuliers

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)

À quoi sert le Fijaisv ?

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?

Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Où s’adresser ?

La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?

Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

À quoi sert le Fijaisv ?

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?

Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Où s’adresser ?

Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi