Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique

La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des <span class="miseenevidence">heures de repos</span> si votre <span class="miseenevidence">durée de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a></span> est <span class="miseenevidence">supérieure à la durée légale</span> de travail.

Les heures supplémentaires et les périodes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F589">d'astreinte</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F21423">permanence</a> donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT.

Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> (stagiaire ou titulaire) ou <span class="miseenevidence">contractuel</span>.

Vous obtenez des heures de RTT, c’est-à-dire des heures de repos, lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif.

La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou <span class="miseenevidence">35 heures en moyenne par semaine</span>.

Elle <span class="miseenevidence">peut être inférieure</span> pour certains emplois afin de tenir compte de <span class="miseenevidence">sujétions particulières</span> (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés, de travail pénible ou dangereux).

Il existe différentes formes d’organisations du temps de travail :

• Cycles de travail
• Horaires variables
• Régime du forfait-jours.

L'organisation du travail est fixée, après avis du comité social, par arrêté ministériel, dans la fonction publique de l’État, par délibération, dans la fonction publique territoriale ou par décision du chef d’établissement, dans la fonction publique hospitalière.

Cycles de travail

Le temps de travail peut être organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

La durée d’un cycle de travail peut aller de la semaine à l’année.

La durée de travail à l’intérieur d’un cycle doit être de 35 heures en moyenne.

Si la durée hebdomadaire du travail à l’intérieur d’un cycle est supérieure à 35 heures toute l’année, cela vous donne droit à des jours de RTT.

Le nombre de jours de RTT attribués annuellement est le plus souvent de :

• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires
• 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires
• 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires
• 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires
• 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires
• 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires
• 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires (notamment dans la fonction publique hospitalière)
• 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Horaires variables

Le temps de travail peut être organisé en horaires variables.

Cette organisation définit une <span class="miseenevidence">période de référence</span> (en principe la quinzaine ou le mois dans les fonctions publiques d’État et territoriale) pendant laquelle vous devez accomplir <span class="miseenevidence">35 heures en moyenne</span> par semaine.

Selon les missions et les nécessités du service, les horaires variables peuvent être organisés de la manière suivante :

• Soit ils prévoient une <span class="miseenevidence">vacation minimale de travail par jour</span> (d'au moins 4 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale)
• Soit ils prévoient des <span class="miseenevidence">plages fixes</span> (d'au moins 4 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale) pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent et des <span class="miseenevidence">plages mobiles</span> pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ.

Cette organisation vous permet de choisir vos heures d’arrivée et de départ au travail dans le cadre qui a été défini et selon les nécessités de service.

Vos heures de travail sont comptabilisées par un <span class="miseenevidence">système de pointage</span>.

Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

Pour une <span class="miseenevidence">période de référence d'une quinzaine</span>, ce plafond ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">6 heures</span> dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Pour une <span class="miseenevidence">période de référence d'un mois</span>, il ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">12  heures</span>.

Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit à des heures de RTT.

Régime du forfait-jours

Le temps de travail peut être organisé selon le <span class="expression">régime du forfait-jours</span> lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un décompte horaire du temps de travail.

Cette organisation consiste à comptabiliser la durée du travail en <span class="miseenevidence">nombre de jours travaillés dans l’année</span> (et non pas en heures) et à attribuer en contrepartie un <span class="miseenevidence">nombre forfaitaire de jours de RTT</span> (en général 18 jours, voire 20 jours).

L'obtention d'heures de RTT est liée à la <span class="miseenevidence">réalisation effective</span> de durées de travail supérieures à la durée légale de travail.

L'attribution d’heures de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à la durée légale.

Ainsi, <span class="miseenevidence">les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif</span> ne sont <span class="miseenevidence">pas</span> considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, ne génèrent pas d'heures de RTT. C'est notamment le cas des congés accordés pour raison de santé :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F490">Congé de maladie du fonctionnaire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">congé de maladie de l'agent contractuel</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F547">Congé de grave maladie (CGM)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> du fonctionnaire ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F37556">congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a> de l'agent contractuel
• Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel).

C'est également le cas lors d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F519">congé de maternité, d’un congé pour couches pathologiques</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Le nombre d’heures de RTT perdues en cas d'absence dépend des conditions d'organisation du temps de travail :

Il y a toutefois <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> :

• Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F497">droit syndical</a>
• Et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.

<span class="miseenevidence">Dans ces 2 cas,</span> lors de ces jours d'absence, vous êtes considéré comme ayant accompli la durée de travail prévue à votre planning de travail.

Les heures de RTT sont accordées par <span class="miseenevidence">journée</span> ou <span class="miseenevidence">demi-journée</span> dans les mêmes conditions que les jours de congé annuel.

Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a>, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps.

Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span>.