Les tantièmes de copropriété sont fixés lors de la mise en copropriété et, en principe, ne peuvent plus être modifiés.
Plusieurs exceptions sont néanmoins autorisées.
La 1<Exposant>ère</Exposant> exception concerne la modification des tantièmes par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires. Ainsi tous les copropriétaires doivent donner leur accord, sans exception.
En pratique, cette modification des tantièmes nécessite que les 4 conditions suivantes soient réunies :
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Une inscription à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71026">ordre du jour</a> de l’assemblée générale avec un projet précis de nouvelle répartition des tantièmes (souvent établi par un géomètre‑expert ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2164">notaire</a>)
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Un vote à l’unanimité des copropriétaires
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La rédaction d’un acte modificatif du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R65760">état descriptif de division</a>
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La publication de ces actes au service de la publicité foncière.
La 2<Exposant>nde</Exposant> exception concerne 3 situations qui permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71634">double majorité</a> dite de l’article 26. Il s’agit des situations suivantes :
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Surélévation de l’immeuble
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Division du syndicat des copropriétaires initial pour constituer des copropriétés distinctes et séparées
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Création de nouveaux lots à partir de parties commune, par exemple lorsqu’une partie commune ancienne loge, couloir, WC communs, jardin, etc.) est vendue afin d’être transformée en partie privative.
