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Question-réponse
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- <span class="miseenevidence">Attestation de Pacs</span> fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger né à l'étranger</span>
- <span class="miseenevidence">Acte de naissance</span> si vous êtes dans une <span class="miseenevidence">autre situation</span>.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
-
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
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Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> <span class="miseenevidence">suffit</span>.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> <span class="miseenevidence">suffit</span>.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
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Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander une attestation de Pacs</span>.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
lettreTypeNG
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerPour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la <span class="miseenevidence">demande par mail</span>. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">envoyer la demande par courrier</span> au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Où s’adresser ?
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
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Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> <span class="miseenevidence">suffit</span>.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
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Et aussi
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Famille - Scolarité
