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Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 12/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Anticipée
  • A posteriori

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69521">PMA</a>), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite <span class="miseenevidence">avant la conception de l'enfant</span>.

Le projet d'AMP peut être réalisé <span class="miseenevidence">en France ou à l'étranger</span>.

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31462">don de gamètes</a>.

La démarche coûte <span class="valeur">75,46 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31841">HT</a>.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance de l'enfant</a>.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est <span class="miseenevidence">remise à l'officier d'état civil</span> lors de la <span class="miseenevidence">déclaration de naissance de l'enfant </span>par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>de</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

 À noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il <span class="miseenevidence">ne peut pas demander de justificatif</span> de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69521">PMA</a>) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est <span class="miseenevidence">indiquée dans l'acte de naissance</span> de l'enfant.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R17851">copie authentique</a> de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

  • La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à <span class="miseenevidence">égalité de droits et d'obligations</span> avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2529">droit à héritage</a>, etc.).

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Il n'a <span class="miseenevidence">aucun lien juridique</span> avec l'enfant.

    <span class="miseenevidence">Aucun lien de filiation</span> ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69521">PMA</a>).

Les 2 mères <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F36045">choisissent le nom de l'enfant</a>.

Cela peut être l’une des options suivantes :

  • Nom de la mère qui a accouché
  • Nom de la seconde mère
  • Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.

En l’absence de choix, l'enfant prend un <span class="miseenevidence">double nom</span>, composé des noms de ses 2 mères accolés par <span class="miseenevidence">ordre alphabétique</span>.

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31350">officier d'état civil</a> au moment de la déclaration de naissance, elle peut être <span class="miseenevidence">remise ultérieurement</span> par l'une des personnes suivantes :

  • Représentant légal de l'enfant mineur
  • Enfant majeur
  • Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58683">AMP</a> (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R69521">PMA</a>), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> engage sa responsabilité.

Elle peut être <span class="miseenevidence">poursuivie en justice</span>.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

Il faut s'adresser au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> du domicile de celle qui est poursuivie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à <span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>.

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible<span class="miseenevidence"> depuis le 4 août 2024</span>.

Mais une <span class="miseenevidence">procédure d'adoption</span> peut permettre, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1094">sous de strictes conditions</a>, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0