Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?

Le permis de diviser concerne uniquement les <span class="miseenevidence">projets de division d'immeubles créant plusieurs locaux destinés à l'habitation</span>.

Vous devez demander un permis de diviser dans les communes qui l’ont mis en place dans certains secteurs de leur territoire.

En effet, l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68986">Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)</a> ou le conseil municipal peut mettre en place ce permis dans les secteurs suivants :

• Secteur présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou un risque de voir l'habitat dégradé se développer
• Secteur où le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a> fixe les proportions et une taille minimale pour les logements.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous devez contacter votre mairie pour vous procurer son formulaire de permis de diviser.

Constituer le dossier de permis de diviser un bâtiment en logements

Vous devez fournir les renseignements suivants :

• Identité et adresse du ou des demandeurs, numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1041">SIRET</a> lorsqu'il s'agit d'une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R40703"> personne morale</a> et date de naissance lorsqu'il s'agit d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62708">personne physique </a>
• Nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur 
• Localisation et désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif 
• Nature et consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée 
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R11405">Surface de plancher</a> des futurs logements, hauteur sous plafond et volume habitable, surface des baies 
• Plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
• Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
• Constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique
• Attestation sur l'honneur du demandeur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

Envoyer votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements

Vous devez envoyer le dossier de permis de diviser en 3 exemplaires par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au président de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> ou au maire de votre commune.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Connaître le délai de réponse à votre demande de permis de diviser un bâtiment en logements

Le président de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> ou le maire, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision dans le mois de la réception de votre demande.

L'absence de réponse dans ce délai d'1 mois, vaut acceptation de votre demande.

Connaitre les motifs de refus d'un permis de division un bâtiment en logements

Le président de l'EPCI ou le maire refuse le permis de diviser notamment dans les cas suivants :

• Appartements créés présentant un danger pour la sécurité des occupants et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R77995">salubrité publique</a>
• Division d'un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou déclaré insalubre
• Appartements créés ne respectant pas les proportions et la taille requise par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60418">PLU</a>.

Il existe 2 types de sanction en l’absence de demande d’autorisation de division : des sanctions administratives et des sanctions pénales.

Sanctions administratives

Le préfet peut ordonner le paiement d’une amende. Avant toute décision, la personne concernée peut être invitée à présenter ses observations.

L'amende peut atteindre <span class="valeur">15 000 €</span>.

En cas de nouvelle infraction dans un délai de 3 ans, son montant peut être porté jusqu'à <span class="valeur">25 000 €</span>.

Les sommes sont intégralement reversées à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R48703">Anah</a>.

Sanctions pénales

Lorsqu'une personne vend, loue ou met à disposition des logements issus d'une division réalisée sans autorisation, elle s'expose à des sanctions pénales.

Ces faits sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de<span class="valeur"> 75 000 €</span> d’amende.