Droits des personnes expropriées

Lorsqu’un propriétaire est exproprié de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a>, il bénéficie d’un droit au relogement. Ce droit a pour objectif d’éviter une perte de logement ou une précarité soudaine de la personne expropriée.

L’expropriant doit donc proposer un <span class="miseenevidence">logement de remplacement</span> avant de contraindre le propriétaire à quitter les lieux.

Ce logement doit être <span class="miseenevidence">décent</span>, c’est-à-dire qu’il respect les exigences de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74257">salubrité</a>, de sécurité, de confort et de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029993677/" target="_blank" rel="noopener">performance énergétique</a>.

De même, il doit <span class="miseenevidence">correspondre aux besoins</span> du propriétaire exproprié. Le relogement doit notamment être :

• Compatible avec la composition du foyer (taille du logement et nombre suffisant de pièces pour éviter la suroccupation)
• Adapté aux ressources du<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R42872"> ménage </a>(proportionné aux revenus).

L’expropriant doit adresser <span class="miseenevidence">au moins 2 propositions de relogement </span>au propriétaire exproprié, <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant qu’il ne soit obligé de quitter les lieux. Il a alors un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour accepter ou refuser l’offre de relogement. Le silence vaut acceptation.

Les propriétaires expropriés dont les ressources ne dépassent pas les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F10007">plafonds fixés pour l’attribution d’habitation à loyer modéré (HLM)</a> sont <span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour :

• être relogés dans un logement social (HLM) ou équivalent,
• ou accéder à la propriété dans le cadre des dispositifs prévus par la législation sur le logement social.

Les autres propriétaires, dont les revenus dépassent ces plafonds, disposent quant à eux d’un <span class="miseenevidence">droit de préférence</span> pour :

• acheter les logements ou locaux mis en vente dans les périmètres de rénovation (zones urbaines réaménagées à la suite de l’expropriation),
• ou être relogés comme locataires dans ces mêmes secteurs.

Le propriétaire a le droit à des indemnités qui ont pour objet de couvrir l’intégralité du préjudice causé par la perte du bien exproprié. En effet, l’expropriation ne doit ni enrichir, ni appauvrir la personne concernée.

C’est pourquoi le propriétaire exproprié reçoit une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39380">indemnité principale</a></span> qui correspond à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74263">valeur vénale</a> de son bien. Cette somme doit permettre de replacer l’exproprié dans une situation équivalente à celle qu’il occupait avant l’expropriation.

Des <span class="miseenevidence">indemnités accessoires complémentaires </span>peuvent s’ajouter à l’indemnité principale lorsque l’expropriation entraîne d’autres préjudices distincts. C’est le cas, par exemple, des indemnités suivantes :

• <span class="miseenevidence">Indemnité de remploi</span> destinée à compenser les frais liés à l’achat d’un bien de remplacement de même nature que celui exproprié (frais de notaire, droits d’enregistrement, garanties, etc.). Son montant est calculé en pourcentage de l’indemnité principale.

• <span class="miseenevidence">Indemnité de déménagement</span> si le propriétaire a réellement déménagé après la décision d’expropriation. Son montant est fixé soit sur la base des frais réels justifiés (factures), soit selon un barème forfaitaire.

• <span class="miseenevidence">Indemnité de privation de jouissance</span> si le propriétaire doit quitter temporairement son logement pendant des travaux d’aménagement liés à une opération d’intérêt public
• <span class="miseenevidence">Indemnité de réinstallation</span> si le propriétaire doit faire des travaux (peinture, branchements, finitions) pour rendre habitable son nouveau logement.

Le propriétaire exproprié bénéficie de <span class="miseenevidence">garanties d’information et de recours</span>, destinées à assurer la régularité et la transparence de la procédure d’expropriation.

Il est informé à chaque étape de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F762">procédure d’expropriation</a>, soit collectivement (par affichage en mairie ou publication dans la presse), soit individuellement par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a>. Cette information lui permet de suivre le déroulement de la procédure. De même, cette obligation d’information garantit le caractère contradictoire de la procédure, en offrant au propriétaire la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations ou remarques.

Le propriétaire dispose également d’un <span class="miseenevidence">droit de recours</span>. Il peut contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité ou l’ordonnance d’expropriation s’il estime que la procédure est irrégulière ou que ses droits n’ont pas été respectés.

Le propriétaire exproprié conserve la jouissance du bien, c’est-à-dire le <span class="miseenevidence">droit de se maintenir dans le logement</span>, jusqu’au paiement ou la consignation des indemnités dues par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74074">expropriant</a>.

La rétrocession permet au propriétaire exproprié ou à ses ayants droit (héritiers) de récupérer le bien lorsque celui-ci n'a pas été utilisé pour le projet d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74054">utilité publique</a> prévu.

Le droit de rétrocession concerne uniquement les biens expropriés (appartement, immeuble, maison, terrain etc). Il ne s’applique pas aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53028">droits réels immobiliers</a>.

Les conditions suivantes doivent toutes être remplies pour exercer le <span class="miseenevidence">droit de rétrocession</span> :

• Le bien n’a pas reçu la destination prévue par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74209">déclaration d’utilité publique (DUP)</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">5 ans </span>à partir de la date de l'ordonnance d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F762">expropriation</a> ou de l'acquisition amiable. Cela signifie que le bien exproprié n’a pas été utilisé, dans ce délai, pour le projet d’intérêt général qui avait justifié son expropriation. C’est le cas, par exemple, de terrains expropriés pour construire un hôpital, mais restés à l’abandon.
• La demande de rétrocession doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">30 ans</span> à partir de l’ordonnance d’expropriation.
• Le bien exproprié ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle déclaration d’utilité publique. Celle-ci peut avoir un objet (projet) différent de la 1<Exposant>ère</Exposant> DUP.
• Le bien exproprié ne doit pas avoir été revendu à un tiers.

L’expropriant et le propriétaire exproprié ou ses héritiers doivent ensuite s’accorder sur un prix de rachat du bien. En effet, la rétrocession ne consiste pas à restituer l’indemnité d’expropriation perçue, mais à fixer une nouvelle valeur de rachat du bien concerné.

En l’absence d’accord amiable, le prix sera fixé par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>. Il tiendra notamment compte des caractéristiques de la parcelle à rétrocéder (nature, surface etc) et des termes de comparaison les mieux appropriés.

Le contrat de rachat doit être signé et le prix payé <span class="miseenevidence">dans le mois de la fixation du prix </span>soit à l’amiable, soit par décision de justice. Sinon, le droit de rétrocession ne pourra plus s’appliquer.

Si le bien exproprié n’est pas utilisé, dans un délai de 5 ans, pour le projet d’intérêt général ayant justifié son expropriation, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R74074">expropriant</a> peut décider de le vendre.

Dans ce cas, il doit en informer l’ancien propriétaire ou ses héritiers par courrier recommandé avec avis de réception.

À partir de la réception de ce courrier, les anciens propriétaires ou leurs héritiers disposent d’un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour :

• Faire connaître leur souhait de racheter le bien et indiquer le prix d’acquisition qu’ils proposent
• Ou informer l’expropriant qu’ils renoncent à ce rachat.

La vente du bien est ainsi proposée<span class="miseenevidence"> en priorité</span> à l’ancien propriétaire ou à ses héritiers.

En cas de <span class="miseenevidence">refus exprès</span> (lorsque le propriétaire ou ses héritiers indiquent formellement ne pas vouloir racheter le bien) ou de <span class="miseenevidence">refus tacite</span> (lorsqu’ils ne répondent pas dans le délai de 2 mois), l’expropriant est alors libre de proposer la vente du bien à des tiers.