Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une <span class="miseenevidence">personne publique</span> (État, collectivités territoriales...) de <span class="miseenevidence">contraindre</span> un <span class="miseenevidence">particulier</span> ou une <span class="miseenevidence">personne morale</span> (entreprise) à <span class="miseenevidence">céder la propriété de son bien</span>, moyennant le paiement d'une <span class="miseenevidence">indemnité</span>. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.