Si vous n’êtes pas partie au procès,<span class="miseenevidence"> vous pouvez demander</span> la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un <span class="miseenevidence">appel </span>et doit avoir été rendu <span class="miseenevidence">publiquement</span>, à la suite d’un <span class="miseenevidence">débat public</span>.
Dans certains cas, votre demande est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation</span>. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent <span class="miseenevidence">occulter certains éléments de la décision</span>.
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un<span class="miseenevidence"> motif légitime</span> et obtenir <span class="miseenevidence">l’autorisation</span> du procureur de la République ou du procureur général :
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Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
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Décision d'un juge d'instruction
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Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
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Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R62269">Amnistie</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52856">réhabilitation</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R38064">révision</a> du procès
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Condamnation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R16087">prescrite</a>
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Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
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Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un <span class="miseenevidence">recours</span> devant le <span class="miseenevidence">président de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R68457">chambre de l'instruction</a></span> dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>de la notification.
