Je souhaite accompagner mon enfant de 15 à 18 ans dans ses droits et ses démarches

La majorité marque un changement important dans la situation juridique de votre enfant. Pour éviter toute difficulté, certaines démarches doivent <span class="miseenevidence">être anticipées avant ses 18 ans</span>.

Votre enfant doit notamment être en mesure d’<span class="miseenevidence">accéder à ses services administratifs</span> de manière autonome. Cela implique qu’il dispose de <span class="miseenevidence">ses identifiants personnels</span> pour ses comptes (assurance maladie, banque) et qu’il puisse accéder à ses documents essentiels.

La création de ces accès s’effectue en ligne sur les sites des organismes concernés. Il est recommandé de vérifier que les coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone) sont personnelles et à jour.

Les courriers, codes d’activation et informations transmis pour créer ou accéder à ces espaces personnels doivent être conservés, car ils peuvent être nécessaires pour réaliser certaines démarches ou récupérer l’accès à un compte.

Par ailleurs, votre enfant devra être informé de ses <span class="miseenevidence">obligations fiscales</span> à compter de sa majorité. À partir de 18 ans, il peut être utile que votre enfant dispose de son espace personnel sur le site des impôts pour qu’il puisse accéder à ses démarches fiscales et à ses documents. Même s’il reste rattaché à votre foyer fiscal, il dispose d’un numéro fiscal personnel.

<span class="miseenevidence">Entre 16 et 18 ans</span>, votre enfant doit respecter l’<span class="miseenevidence">obligation de formation</span>. Il doit à ce titre être engagé dans un parcours lui permettant de poursuivre sa scolarité, de suivre un apprentissage, d’exercer un emploi, d’effectuer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13278">service civique</a> ou de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement vers l’insertion sociale et professionnelle (mission locale, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1636">France Travail</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2039">école de la 2e chance</a>,...).

<span class="miseenevidence">L’année des 17 ans</span> constitue une étape importante dans l’orientation si votre enfant veut s’inscrire dans l'enseignement supérieur, notamment en raison de l’inscription sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F23476">Parcoursup</a>. Il est nécessaire de veiller au respect du calendrier et à la complétude du dossier. L’inscription et la gestion du dossier s’effectuent en ligne. Votre enfant doit créer son compte personnel, formuler ses vœux et valider

Une <span class="miseenevidence">attention particulière</span> doit être portée au <span class="miseenevidence">risque de <a href="https://eduscol.education.fr/907/prevention-du-decrochage-scolaire" target="_blank" rel="noopener">décrochage scolaire</a></span>. Une perte de motivation, des absences répétées ou un abandon de formation doivent conduire à une réaction rapide. Si une telle situation se présente, il faut contacter l’établissement scolaire, de solliciter un conseiller d’orientation ou de se rapprocher d’une mission locale pour identifier une solution adaptée (réorientation, formation, accompagnement).

Votre adolescent peut souhaiter vivre une <span class="miseenevidence">1ère expérience professionnelle</span>. En tant que parent, vous devez donner votre <span class="miseenevidence">accord</span> et vous assurer que les conditions de travail sont <span class="miseenevidence">compatibles</span> avec son parcours de formation et <span class="miseenevidence">respectent le droit du travail</span>, notamment celles concernant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1649">l’âge à partir duquel un jeune peut travailler</a>.

Le contrat de travail ou de stage doit être vérifié et conservé. L’employeur effectue les démarches déclaratives. Votre enfant doit disposer d’un numéro de sécurité sociale et d’un compte bancaire à son nom pour percevoir une rémunération.

L’attestation de recensement et le certificat individuel de participation à la JDC doivent être conservés. Ces documents peuvent être demandés pour certaines démarches, notamment l’inscription à des examens, concours ou procédures d’orientation dans l’enseignement supérieur.

Recensement

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F870">recensement citoyen</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> à partir de 16 ans. Il peut être réalisé en ligne ou en mairie, sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille.

JDC

À la suite du recensement, votre enfant est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> convoqué pour effectuer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F871">JDC</a>.

Certaines démarches sont indispensables pour garantir l’accès aux droits.

Document d’identité et déplacements

Il faut vérifier la validité des documents d’identité.

La demande ou le renouvellement d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N358"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="N358" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Carte d'identité">carte d’identité</a> </span>ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N360">passeport</a> s’effectue en mairie, avec une pré-demande possible en ligne.

Il est également utile de vérifier que votre enfant dispose de documents d’identité valides avant une inscription à un examen, un concours ou un déplacement nécessitant la présentation d’une pièce d’identité.

Pour un déplacement à l’étranger, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1359">autorisation de sortie du territoire (AST)</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le mineur <span class="miseenevidence">jusqu’à 17 ans révolus</span> lorsqu’il voyage <span class="miseenevidence">sans être accompagné de ses parents</span>.

Inscription sur les listes électorales

À l’approche de la majorité, il faut s’assurer de l<span class="miseenevidence">’inscription sur les listes électorales</span>.

L’inscription est automatique à partir de 18 ans pour le jeune ayant effectué le recensement citoyen.

Vous pouvez vérifier l’inscription <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51788">en ligne</a>.

Avant toute autorisation de conduite, il est nécessaire de vérifier que les conditions légales sont respectées, notamment en matière de formation et d’assurance.

L’accès à la conduite passe par une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span> auprès d’une auto-école ou dans le cadre de dispositifs comme la conduite accompagnée ou supervisée.

L’inscription à la formation à la conduite s’effectue auprès d’une auto-école. Le permis peut être préparé <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31901">selon différentes formules</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31901">, en fonction de la situation et du parcours de formation choisi.

Par ailleurs, une <span class="miseenevidence">assurance</span> adaptée au véhicule utilisé doit être souscrite. Les règles concernant l’assurance automobile et les responsabilités sont précisées dans les informations sur les contrats d’<LienInterne LienPublication="N32" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Assurance automobile (véhicule)">assurance</a>.

Carte Vitale

Votre enfant peut accéder à certains soins de manière autonome tout en restant rattaché à votre couverture d’Assurance maladie. Dans ce cas, les soins sont remboursés sur votre compte en tant qu’assuré principal sauf s’il fait la demande pour être assuré à titre personnel.

<span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, l’Assurance maladie contacte le jeune et lui adresse le <span class="miseenevidence">formulaire « Ma nouvelle carte Vitale »</span>. Il peut alors disposer de <span class="miseenevidence">sa propre carte Vitale</span>. Celle-ci permet de justifier des droits lors des soins et facilite le remboursement.

<span class="miseenevidence">À l’approche de ses 18 ans</span>, il peut <span class="miseenevidence">créer son compte personnel</span> sur le site de l’Assurance maladie pour suivre ses remboursements et gérer ses démarches de santé. La carte Vitale peut également être mise à jour en pharmacie et l’application carte Vitale permet d’accéder aux informations de santé.

Sexualité

La <span class="miseenevidence">santé sexuelle</span> peut être abordée à l’adolescence. <span class="miseenevidence">L’accès à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F707">contraception</a></span> est possible sans autorisation parentale, dans le respect du secret médical, auprès d’un professionnel de santé ou d’une pharmacie.

Tatouages, piercings

Certaines pratiques comme les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F22481">tatouages</a> ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34906">piercings</a> peuvent être réalisées <span class="miseenevidence">avec l’accord des parents</span> lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elles sont encadrées par des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux professionnels.

L’adolescent peut progressivement <span class="miseenevidence">apprendre à gérer de l’argent</span>, notamment grâce à un <span class="miseenevidence">compte bancaire</span> ouvert avec votre accord. Cette étape est essentielle pour préparer son autonomie.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F21035">L’ouverture du compte</a> s’effectue auprès d’un établissement bancaire en présence du parent. Des identifiants personnels sont remis à votre enfant.

Il est nécessaire de vérifier qu’il peut accéder seul à son compte avant ses 18 ans pour éviter toute difficulté d’accès après sa majorité.

À l’approche de la majorité, votre enfant peut être amené à accéder à un logement, notamment pour poursuivre ses études ou débuter une activité professionnelle.

Cette étape nécessite d’anticiper certaines démarches, notamment la recherche du logement, la constitution d’un dossier de location et la souscription d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N44">assurance habitation</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R76184"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="R76184" type="outilRechercheNG" audience="Particuliers" commentaireLien="Trouver un logement étudiant">recherche de logement</a></span> peut s’effectuer auprès de résidences étudiantes ou de bailleurs privés. Un dossier est généralement demandé comprenant une pièce d’identité, des justificatifs de ressources et, le plus souvent, un garant. Une assurance habitation doit être souscrite avant l’entrée dans le logement.

Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1563"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1563" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?">aides au logement</a></span> peuvent être sollicitées selon la situation.

Certaines démarches peuvent nécessiter un justificatif de domicile au nom du jeune ou une attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité du parent hébergeant.

Lorsque votre enfant est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N12230">en situation de handicap</a>, des démarches spécifiques peuvent être nécessaires, notamment à l’approche de la majorité.

Si votre enfant est en capacité de gérer ses démarches, il peut être amené à effectuer lui-même ses demandes auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les demandes (allocation, reconnaissance, orientation) s’effectuent par dépôt d’un dossier auprès de la MDPH, en ligne ou par formulaire. Il est recommandé d’anticiper les renouvellements avant 18 ans pour éviter toute interruption de droits.

En fonction de la situation, un accompagnement par les parents ou un professionnel peut rester nécessaire.

Dans certaines situations, par exemple en cas de handicap ou de difficultés importantes de santé ou de compréhension, votre enfant peut ne pas être en mesure de gérer seul ses intérêts à sa majorité.

Une <span class="miseenevidence">mesure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=N155">protection juridique</a></span> peut alors être envisagée (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

La demande s’effectue auprès du juge des contentieux de la protection, avec un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F21667">certificat médical</a>. Il est recommandé d’anticiper cette démarche avant les 18 ans.

Des désaccords peuvent survenir entre vous et votre enfant adolescent, notamment sur la scolarité, les sorties, l’usage des écrans, la santé, l’orientation professionnelle.

Il peut également exister des divergences entre vous et l’autre parent concernant les décisions concernant l’éducation de votre enfant.

L’autorité parentale continue de s’exercer jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf décision judiciaire particulière (comme une mesure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1194">d’émancipation</a>).

Lorsque des difficultés apparaissent, vous pouvez solliciter un tiers pour faciliter les échanges : établissement scolaire (professeur principal, conseiller d’orientation), service social, maison des adolescents ou professionnel de santé. Une médiation familiale peut également être envisagée.