Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?

Tous les ans, les personnes exerçant les mesures suivantes doivent établir un compte de gestion :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2120">Tutelle</a>
• Curatelle renforcée
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2075">Sauvegarde de Justice</a> avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R75433">mandat spécial</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F16670">Mandat de protection future</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1336">Mesure d’accompagnement judiciaire</a>.

Il existe des cas de dispense <span class="miseenevidence">d’établissement</span> de compte de gestion et des cas de dispense <span class="miseenevidence">de contrôle</span> du compte de gestion.

Dispense d’établissement

Le juge peut dispenser la personne exerçant la mesure de protection d’établir un compte de gestion. Dans ce cas, la dispense est expressément <span class="miseenevidence">indiquée dans le jugement</span>.

Cette dispense est possible seulement quand la mesure de protection est <span class="miseenevidence">confiées à un proche</span> de la personne protégée.

Les professionnels (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R75664">mandataires judiciaires à la protection des majeurs</a>) ne peuvent en aucun cas être dispensés d'établir un compte de gestion.

Le juge peut décider de cette dispense en raison de la <span class="miseenevidence">faible valeur des revenus ou du patrimoine</span> de la personne protégée et de sa situation.

Dispense de contrôle

En cas de<span class="miseenevidence"> revenus modestes ou d’un patrimoine peu important</span>, le juge peut dispenser la personne chargée de l’exercice de la mesure de soumettre un compte de gestion à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33832">contrôle</a>.

Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

• Détail des revenus, dépenses et placements
• État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée (vente d’un bien, débloquer un contrat d’assurance vie...)
• Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (relevés bancaires, factures...).

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection doit assurer la <span class="miseenevidence">confidentialité</span> du compte de gestion.

Toutefois, chaque année, elle remet une copie de ce <span class="miseenevidence">compte de gestion</span> et des<span class="miseenevidence"> pièces justificatives </span>aux personnes suivantes :

• Personne protégée, si son état le permet
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39526">Subrogé-tuteur ou au subrogé-curateur</a> s'il a été nommé
• Autres personnes chargées de la protection du majeur, s’il estime utile.

Les <span class="miseenevidence">autres proches</span> de la personne protégée (ou leurs avocats) qui souhaitent se faire communiquer une copie du compte de gestion devront y être <span class="miseenevidence">autorisés par le juge. </span>La personne protégée doit y consentir, si son état le permet. Les proches doivent justifier d’un <span class="miseenevidence">intérêt légitime</span>. Le juge peut demander l’accord de la personne protégé, si son état le permet.

La demande de copie se fait par <span class="miseenevidence">courrier écrit au juge des tutelles</span>.

La communication de la copie du compte et des pièces justificatives aux proches qui justifient d’un intérêt légitime se fait <span class="miseenevidence">à leur frais</span>.