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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • À l'initiative des impôts
  • À votre demande

Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F80">déclaration</a>.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont <span class="miseenevidence">déclarés et correctement évalués</span>. Par exemple, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R32461">valeur vénale</a> d’un bien immobilier.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

  • Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la déclaration</span>.

  • Les services des impôts ont jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès</span> pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

    C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

    • Omission
    • Insuffisance
    • Erreur.

    <span class="miseenevidence">Si la déclaration n'a pas été déposée,</span> les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès.

Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une <span class="miseenevidence">proposition de rectification</span> de votre déclaration.

 À noter

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R16087">prescription</a> initial s'arrête et un nouveau délai débute.

En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un <span class="miseenevidence">supplément de droits de succession</span> (aussi appelés <span class="expression">rappels de droits</span> ou <span class="expression">rehaussement</span>), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).

Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :

  • Intérêts de retard
  • Majoration.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F110">Réclamation</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32477">Recours amiable</a>.

Vous devez agir dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à compter de la réception de la décision des services fiscaux.

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61684">héritier</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12704">légataire</a>.

C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente <span class="miseenevidence">au moins un tiers</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R16422">l'actif net déclaré</a> et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez aussi <span class="miseenevidence">avoir réglé les droits de succession dus</span>.

Vous devez demander le contrôle <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration</span> de succession.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">modèle de lettre</span> :

lettreTypeNG
Demander le contrôle d'une déclaration de succession

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom du défunt
  • Lieu et date du décès
  • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
  • État civil, qualité (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R61684">héritier</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12704">légataire</a>) et signature de chacun des demandeurs.

Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 an</span> à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F110">Réclamation</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32477">Recours amiable</a>.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0