Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique

Si vous êtes <span class="miseenevidence">en activité</span> et justifiez d'<span class="miseenevidence">au moins 3 ans de services</span>, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie vous mettant dans l'<span class="miseenevidence">impossibilité d'exercer votre activité</span>, nécessitant un <span class="miseenevidence">traitement et des soins prolongés</span> et présentant un <span class="miseenevidence">caractère invalidant et de gravité confirmée</span>.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en<span class="miseenevidence"> CDD ou en CDI</span>.

Vous <span class="miseenevidence">n'êtes pas en activité </span>lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Congé de maladie non rémunéré
• Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a> rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.

Première demande de mise en congé de grave maladie

Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical d’un médecin</span> sous pli confidentiel. Votre collectivité employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après <span class="miseenevidence">avis du conseil médical</span>.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.

<span class="miseenevidence">Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical</span>, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.

Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a>, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.

Demande de renouvellement du congé de grave maladie

<span class="miseenevidence">Au cours de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de congé de grave maladie</span> (rémunérée à plein traitement), le <span class="miseenevidence">renouvellement</span> de votre congé de grave maladie est prononcé <span class="miseenevidence">à votre demande</span> sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la <span class="miseenevidence">prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an</span>, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. <span class="miseenevidence">En cas de refus de votre part</span> de vous soumettre à ces examens, votre <span class="miseenevidence">rémunération n'est plus versée</span>.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La durée maximale du congé de grave maladie est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie <span class="miseenevidence">à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an</span>.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale</a>.

Le montant de ces indemnités journalières est <span class="miseenevidence">déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.</span>

En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.

Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut <span class="miseenevidence">suspendre</span> le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions du médecin
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration employeur ou la Sécurité sociale
• Ne pas exercer d'activité non autorisée
• Informer sans délai votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
• Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18029">temps partiel</a> et bénéficier notamment des congés suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F488">Congés annuels</a>
• Congé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F537">adoption</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39693">Congé supplémentaire de naissance</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">Congé de maladie</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F37556">Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F517">Congé parental</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour créer ou reprendre une entreprise
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3026">Congé pour formation professionnelle</a>
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences.

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les <span class="miseenevidence">congés annuels non pris au 31 décembre</span> en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de grave maladie ne vous donnent <span class="miseenevidence">pas droit à des  <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34996">RTT</a></span>.

Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12344">corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique</a>.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé <span class="miseenevidence">sur votre emploi précédent</span> dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes <span class="miseenevidence">prioritaire pour être réemployé</span> sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

Si vous demeurez <span class="miseenevidence">temporairement</span> inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en <span class="miseenevidence">congé de maladie non rémunéré</span> pour une <span class="miseenevidence">durée maximale d’un an</span>.

Ce congé non rémunéré d'un an peut être <span class="miseenevidence">prolongé de 6 mois</span> s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.

<span class="miseenevidence">À la fin de ce congé de maladie non rémunéré</span>, si vous êtes <span class="miseenevidence">apte</span> à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

<span class="miseenevidence">Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an</span>, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception <span class="miseenevidence">au moins 1 mois</span> avant la fin de votre congé de maladie non rémunéré. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">démissionnaire</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de votre congé de maladie non rémunéré</span>, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes <span class="miseenevidence">définitivement inapte</span> à occuper votre emploi, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à être reclassé</span>.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34670">reclassement</a>. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F515">licencié</a> pour inaptitude physique.

Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34670">reclassé</a>.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

<span class="miseenevidence">Si votre reclassement n’est pas possible</span>, vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F515">licencié</a> pour inaptitude physique.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">en activité</span> et justifiez d'<span class="miseenevidence">au moins 3  ans de services</span>, vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie si vous êtes atteint d'une maladie vous mettant dans l'<span class="miseenevidence">impossibilité d'exercer votre activité</span>, nécessitant un <span class="miseenevidence">traitement et des soins prolongés</span> et présentant un <span class="miseenevidence">caractère invalidant et de gravité confirmée</span>.

Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en<span class="miseenevidence"> CDD ou en CDI</span>.

Vous <span class="miseenevidence">n'êtes pas en activité </span>lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Congé de maladie non rémunéré
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F517">Congé parental</a>
• Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1<Exposant>er</Exposant> recrutement dans votre établissement employeur.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire.

Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.

Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a> rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.

Première demande de mise en congé de grave maladie

Vous devez adresser à votre établissement employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical d’un médecin</span> sous pli confidentiel. Votre établissement employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur <span class="miseenevidence">avis du conseil médical</span>.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

<span class="miseenevidence">Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical</span>, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

• Consulter votre dossier
• Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
• Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des <span class="miseenevidence">voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur</span>.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est <span class="miseenevidence">motivé</span> dans le respect du secret médical.

Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a>, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.

Demande de renouvellement du congé de grave maladie

<span class="miseenevidence">Au cours de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de congé de grave maladie</span> (rémunérée à plein traitement), le <span class="miseenevidence">renouvellement</span> de votre congé de grave maladie est prononcé <span class="miseenevidence">à votre demande</span> sans que le conseil médical soit saisi.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la <span class="miseenevidence">prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an</span>, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. <span class="miseenevidence">En cas de refus de votre part</span> de vous soumettre à ces examens, votre <span class="miseenevidence">rémunération n'est plus versée</span>.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La durée maximale du congé de grave maladie est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie <span class="miseenevidence">à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an</span>.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3053">indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale</a>.

Le montant de ces indemnités journalières est <span class="miseenevidence">déduit de votre plein ou de votre demi-traitement.</span>

En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.

Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

Si vous percevez les indemnités journalières de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut <span class="miseenevidence">suspendre</span> le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Suivre les prescriptions du médecin
• Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration employeur ou la Sécurité sociale
• Ne pas exercer d'activité non autorisée
• Informer sans délai votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
• Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18029">temps partiel</a> et bénéficier notamment des congés suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F488">Congés annuels</a>
• Congé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F537">adoption</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F39693">Congé supplémentaire de naissance</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F491">Congé de maladie</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F37556">Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F517">Congé parental</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
• Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ou à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour créer ou reprendre une entreprise
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F3026">Congé pour formation professionnelle</a>
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences.

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les <span class="miseenevidence">congés annuels non pris au 31 décembre</span> en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12392">sous certaines conditions</a>.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de grave maladie ne vous donnent <span class="miseenevidence">pas droit à des  <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34996">RTT</a></span>.

Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F12344">corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique</a>.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé <span class="miseenevidence">sur votre emploi précédent</span> dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une <span class="miseenevidence">priorité de réemploi</span> dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures

Si vous demeurez <span class="miseenevidence">temporairement</span> inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie de 3 ans, vous êtes placé en <span class="miseenevidence">congé de maladie non rémunéré</span> pour une <span class="miseenevidence">durée maximale d’un an.</span>

Ce congé non rémunéré d'un an peut être <span class="miseenevidence">prolongé de 6 mois</span> s'il résulte d'un avis médical que vous serez susceptible de reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Pendant votre congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.

<span class="miseenevidence">À la fin de ce congé de maladie non rémunéré</span>, si vous êtes <span class="miseenevidence">apte</span> à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente

<span class="miseenevidence">À la fin de votre congé de maladie non rémunéré</span>, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes <span class="miseenevidence">définitivement inapte</span> à occuper votre emploi, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à être reclassé</span>.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34670">reclassement</a>. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F515">licencié</a> pour inaptitude physique.

Inaptitude définitive à la reprise des fonctions antérieures

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F34670">reclassé</a>.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

<span class="miseenevidence">Si votre reclassement n’est pas possible</span>, vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F515">licencié</a> pour inaptitude physique.