Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
Au sein de l'UE hors Danemark
Hors UE et au Danemark
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie.
Pour contraindre une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">partie</a> à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102">force exécutoire </a>de cette décision. Par exemple pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...etc.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence"><span class="expression">requête aux fins de constatation de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102">force exécutoire</a></span></span><span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102"> </a></span>au président du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
celui du<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14609"> domicile</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14609"> </a>du demandeur,
ou celui de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R18579">résidence </a>habituelle de l'enfant,
ou celui du lieu <span class="miseenevidence">où doit s'exercer le droit de visite</span> fixé par la décision.
L'avocat n'est<span class="miseenevidence"> pas obligatoire.</span>
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a></span> doit être adressée en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span> au <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.
Cette requête doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">copie de la décision étrangère</span> et du <span class="expression"><span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span></span>.
Ce certificat est délivré par la <span class="miseenevidence">juridiction ou l'autorité <MiseEnEvidence>étrangère</span> </MiseEnEvidence>ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
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Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signifiée</a> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">appel</a> dans le délai d'1 mois à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signification</a>.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> européen ou d'une déclaration constatant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102">force exécutoire</a>.
Le <span class="miseenevidence">titre exécutoire européen</span> concerne les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créances</a> incontestées.</span>
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une <span class="miseenevidence">requête aux fins de constatation de la force exécutoire</span>.
Le <span class="miseenevidence">titre exécutoire européen</span> concerne les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12474">créances</a> incontestées,</span> le règlement d'une facture par exemple.
Il permet d'obtenir <span class="miseenevidence">directement l’exécution </span>de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
La demande du titre européen se fait auprès de l'<span class="miseenevidence">autorité judiciaire étrangère </span>qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).
Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le <span class="miseenevidence">monopole de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64476">exécution forcée</a> </span>des décisions.
Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du<span class="miseenevidence"> domicile du débiteur</span> ou de celui <span class="miseenevidence">où se situe le bien</span>.
Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">'aide juridictionnelle.</a>
Cette <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> se déroule devant le <span class="miseenevidence">directeur de greffe du tribunal judiciaire</span>. Elle consiste à lui demander de <span class="miseenevidence">constater le caractère <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1470">exécutoire</a> </span>d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée <span class="miseenevidence">en matière civile et commerciale</span> (créance, contrat, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>...).
Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> compétent est celui du <span class="miseenevidence">domicile de la partie condamnée</span>.
<span class="miseenevidence">Le directeur de</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> greffe</span> du tribunal judiciaire</MiseEnEvidence> est saisi par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.
La requête est déposée en <span class="miseenevidence">double exemplaire</span>.
Elle est accompagnée d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51697">expédition</a> de la décision étrangère </span>et du <span class="miseenevidence">certificat de titre européen exécutoire</span>.
Ce certificat est délivré par la <span class="miseenevidence">juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision</span> à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
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Attention :
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le <span class="miseenevidence">président</span> du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une <span class="miseenevidence">déclaration</span> qui constate la <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>.
Cette déclaration est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite <span class="miseenevidence">être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10915">signifiée</a></span> à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision du directeur de greffe peut être contestée
Le recours s'exerce devant le <span class="miseenevidence">président du tribunal judiciaire</span>.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>. Le juge<span class="miseenevidence"> ne modifie pas le contenu</span> de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,
Le juge français <span class="miseenevidence">accorde l'exequatur</span> uniquement si les <span class="miseenevidence">3 conditions </span>suivantes sont <span class="miseenevidence">réunies</span> :
Le jugement étranger a été <span class="miseenevidence">rendu</span> par une autorité judiciaire étrangère <span class="miseenevidence">compétente</span>
Le jugement <span class="miseenevidence">n'est pas <MiseEnEvidence>contraire à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a></span></MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence">international</span>
Le demandeur <span class="miseenevidence">n'a pas saisi </span>le juge étranger dans l'intention <span class="miseenevidence">frauduleuse</span> d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Le recours à un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Le tribunal judiciaire du lieu où demeure <span class="miseenevidence">le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">défendeur </a></span>est compétent. Il est saisi par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> ou par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> conjointe</span>.
Si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31718">demandeur</a> ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R10833">l'immeuble</a> (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Les jugements rendus à l'étranger <span class="miseenevidence">peuvent être</span> appliqués <span class="miseenevidence">en France</span> que s'ils ont été <span class="miseenevidence">notifiés</span>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1384">appel</a> de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span> devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F35820">procédure d'exécution forcée</a> par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12538">l’assignation</a> sont à la charge des parties
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31717">demandeur </a>et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31718">défendeur</a> peuvent bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
