Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 15/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi française applicable
Loi étrangère applicable

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

Vous pouvez donner une part de vos biens par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1404">donation</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F770">testament</a> à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

La quotité disponible dépend du nombre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12674">d'héritiers réservataires</a> :

Nombre d'enfants	Réserve héréditaire	Quotité disponible
Aucun enfant	Défunt marié	1/4 (conjoint)	3/4
Défunt non marié	Aucune	Tout
1	1/2	1/2
2	2/3	1/3
3 ou plus	3/4	1/4

La situation varie selon la date d'ouverture de la succession :

Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Attention :

Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
Certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Attention :

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.
Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- Vous (le défunt), ou au moins l'un de vos enfants, devez être ressortissant ou résident habituel d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R41270">État membre de l'Union européenne</a>, au moment du décès
- La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de <a href="https://commission.europa.eu/document/download/e88d5aac-40d3-40b2-947b-f85d6ea23d2c_fr?filename=CPLT%282022%2903325%20-%20Pre-closure%20letter%20-%201%20June%202026%20-%20FR_0.pdf" target="_blank" rel="noopener">mécanisme réservataire protecteur des enfants</a>. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
À noter
La Commission européenne <a href="https://commission.europa.eu/about/contact/problems-and-complaints/complaints-about-breaches-eu-law-member-states/multiple-complaints/notice-multiple-complaint-cplt202203325_en?prefLang=fr" target="_blank" rel="noopener">précise, dans une lettre du 4 juin 2026, comment le droit de prélèvement est interprété et appliqué par les autorités françaises</a>.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R18579">résidez</a> en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.

Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.

Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de votre pays d’origine plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de votre pays d’origine dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F770">testament</a> valable
Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.