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Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 29/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, <span class="miseenevidence">en principe</span>, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R53179">prestations familiales</a> sont <span class="miseenevidence">insaisissables</span>.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de <span class="miseenevidence">non-paiement de dette alimentaire</span> (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de <span class="miseenevidence">non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant</span> (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F2552">naissance</a> ou en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F31430">d'adoption</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F13214">Complément familial</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/l-allocation-de-soutien-familial-asf" target="_blank" rel="noopener">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si vous obtenez une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La Caf ou la MSA peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Pour en savoir plus
-
L'allocation de soutien familial (Asf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
