Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Il est possible de faire opposition à toute décision du<span class="miseenevidence"> Conseil d'État</span>, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R67950">pourvoi en cassation</a>.

Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par <span class="miseenevidence">l'une des</span> <span class="miseenevidence">juridictions suivantes</span> :

• Conseil supérieur des experts-comptables
• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
• Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Pour que l'opposition soit r<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60932">ecevable</a>, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

• Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
• Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision <span class="expression">par défaut</span> (en votre absence)
• Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre<span class="miseenevidence"> lieu de résidence</span> :

<span class="miseenevidence">Oui</span>, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un<span class="miseenevidence"> avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation</span> :

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dépôt de la requête

Les voies et recours sont indiqués dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le juge administratif.

Vous devez saisir la juridiction compétente par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.

La requête doit contenir les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Les noms, prénoms et domicile des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>
• L’exposé des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72735">moyens</a>
• La décision attaquée (en double exemplaire)
• Les conclusions soumises au juge.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73060">rapporteur</a> est désigné par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73170">président de la chambre</a> pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73059">magistrats</a>.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a> pour produire leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50695">mémoires</a>.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une<span class="miseenevidence"> séance orale d'instruction</span> peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R45502">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une <span class="miseenevidence">séance de jugement</span>.

Le président de la formation de jugement fixe par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Déroulement de l'audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73060">rapporteur</a>, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.

Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

Délibéré et jugement

Les juges débattent en dehors de la présence du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1100">rapporteur public</a> et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R72346">jugement</a> est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un <span class="miseenevidence">délai de quelques semaines</span> (ou transmise à votre avocat).

Le jugement est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R58200">motivé</a>, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas <span class="expression">suspensive</span>.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.