Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.

Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78858">juridictions</a> suivantes :

Conseil supérieur des experts-comptables
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Attention :

L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Pour que l'opposition soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R60932">recevable</a>, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">partie</a> lors de la procédure
Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice contestée.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Attention :

Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.

Dépôt de la requête

Vous devez saisir la juridiction compétente par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.

Les voies et recours sont indiqués dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le juge administratif.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>.

La requête est communiquée aux autres <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a> afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71509">contradictoire</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R71509">.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un <LienIntra LienID="R45502" type="Définition de glossaire">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.

En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.

Toutefois, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73170">président de la chambre</a> chargée de l’instruction ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R54662">l’assesseur</a> peut décider, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a>, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Déroulement de l'audience

Lors de l’audience, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R73060">rapporteur</a> pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.

Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R57606">délibéré</a>.

À savoir

Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Délibéré et décision

La décision est délibérée hors de la présence des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R64439">parties</a>.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R78858">juridiction</a>.

La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a> à leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R14609">domicile</a> ou à leur avocat.

La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-particuliers/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.